en cette qualité audit siège S.A. [25] - prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège S.A.S. [20] - prise en la personne de son représentant légal domicilié

en exercice, domiciliés audit siège, 5°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Hermitage au Touquet (Pas-de-Calais), pris en la personne de son syndic en exercice, domicilié audit siège

[F] [M], 2°/ Mme [N] [U], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-19.511 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 Mme [T] [L], veuve [Y], domiciliée

EXXOPLASTSAS immatriculée au RCS sous le numéro 908 817 406, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social [Adresse 1] [Localité 3]

[M] [R], président du tribunal de commerce de Lisieux, domicilié tribunal de commerce de Lisieux [Adresse 2], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Caen, domicilié en son parquet général,

La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon dans la Côte-d'Or.

Clot et Jean-Luc Rota, domiciliés en cette qualité audit siège, 28) la Société d'aménagement de la Savoie (SAS), société anonyme au capital de 3 000 000 francs, dont le siège social est l'Hôtel du Département

A demandent au tribunal : 1°) d'annuler le contrôle d'instruction en famille de leur enfant E A réalisé le 15 décembre 2022 ; 2°) de décider que le contrôle du 9 mars 2023 soit réalisé à leur domicile

DOMAINE DU FOTOGRAPH prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 16] représentée par Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL

- dit que la limite séparative entre les parcelles sises à DORMANS section ZP no78, appartenant à M.

Enrôlement : N° RG 25/00132 N° Portalis DBW3-W-B7J-6VGX AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE C/ DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION PACA - FRANCE DOMAINE

Eu égard à la consistance du domaine public maritime, il appartient à l’Etat en charge dans l’intérêt général de la protection de l’intégrité du domaine et de son utilisation conforme à l’intérêt public

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1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits illicites, a placé sous séquestre du service des Domaines

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