du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception préjudicielle tirée de l'illégalité du plan d'occupation des sols en vertu duquel

1 / que l'architecte ne peut prétendre à aucune rémunération lorsque le refus du permis de construire, supposant le dépôt d'une nouvelle demande avec des frais et délais supplémentaires, à la suite duquel

reclassement (manque de base légale au regard de l'article 1356 du code civil) ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'URGM soutenant qu'elle n'appartenait à aucun "groupe" au sein duquel

septembre 1998 par lequel celui-ci " déclare que tout ce qui est dans mon logement ... à Soursac ... appartient à mon neveu Pierre B... .... " ; qu'il apparaît dès lors que ce document, à l'encontre duquel

Ces derniers sont tiers par rapport au contrat invoqué, en vertu duquel X... a été pris en charge par l'Institut Camille Blaisot au titre de la loi 75-534 du 30 janvier 1975.

société Sonovision, avait refusé toute mission après la rupture par celle-ci du contrat de mise à disposition ; qu'il prétendait exclusivement poursuivre chez Sonovision le contrat pour l'exécution duquel

; que la cour d'appel a retenu qu'en décidant de bloquer le montant d'une prime d'ancienneté et de ne plus l'allouer aux salariés nouvellement embauchés, l'employeur avait dénoncé l'usage en vertu duquel

[U] n'était pas lié par un contrat de travail mais par un contrat d'habitation meublée à la société Simaralva dans le cadre duquel il bénéficiait de la mise à disposition d'un logement en contrepartie

de non-immixtion dans les affaires de son client en sorte qu'il n'a pas à apprécier l'opportunité des opérations qui lui sont confiées ; qu'il est seulement tenu d'un devoir de vigilance, en vertu duquel

d'appel a privé sa décision de motif en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Le syndicat fait ce grief à l'arrêt, alors « que la différence de traitement entre les salariés dans l'attribution d'un avantage, au regard duquel ils sont placés dans une situation identique, méconnaît

l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce qui limite la portée d'une convention attributive de juridiction aux seuls différends qui trouvent leur origine dans le rapport de droit à l'occasion duquel

son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'entier dossier fiscal concernant la SARL X au titre duquel

satisfait pas à cette exigence l'arrêt qui se borne à déclarer la prévention acquise comme procédant d'un aveu ; "2 ) alors que, d'autre part, l'arrêt n'a pas précisé la nature du contrat en vertu duquel

prétendument litigieuses du mandat donné à Me Lepine" (v. arrêt attaqué, p. 6, al. 5) ; "alors que, dans ses conclusions d'appel (v. p. 4 et 5), le demandeur faisait valoir que le prétendu mandat en vertu duquel

Y..., directeur de la société holding Y... industries dont la société Cofitub faisait partie, au cours duquel ce dernier lui a fait savoir qu'il considérait fictif son contrat de travail ; que M.

cour d'appel a violé ensemble les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 2 / que l'apport en société est un acte à titre onéreux par lequel l'apporteur s'engage à apporter un bien en contrepartie duquel

d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire prononcée par le juge des libertés et de la détention le 25 novembre 2004 c'est-à-dire le lendemain du débat contradictoire à l'issue duquel