licenciement pour faute lourde le 14 août 2002, soit plus d'un jour franc et moins d'un mois après l'entretien préalable du 18 juillet 2002; Attendu, au fond, que Monsieur Didier X... ne peut, pour éluder

. ; que la circonstance que certains de ces propos ont été tenus en réponse à des questions n'a pas été éludée dans la citation, dans la mesure même où ce point a été évoqué explicitement à la fin de la

exigée par les dispositions des articles L.313-4-2 et R.313-27 du code de l'urbanisme et R131-6 du code de l'expropriation ; cette compétence, qui participe de la mise en œuvre de prérogatives de puissance

Il en résulte, et sans que M. et Mme B... puissent utilement se prévaloir de l’affiliation de M.

Puis ils invoquent le paragraphe 4G-3334 de la documentation administrative de base, subordonnant la comptabilisation globale des recettes quotidiennes à la condition que les commerçants puissent en justifier

, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder

visuelles, de la pollution et une dévalorisation de son bien°; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet : * les plans ne permettent pas de localiser la surface de plancher et la puissance

He stated that following the murder by unknown persons of his elder son in January 1998 his family had well-founded suspicions that Mr Hajdari had been an accomplice to the murder.

width:157.45pt; display:inline-block } .s100D1E5 { width:50.22pt; display:inline-block } .s2CF788F1 { width:132.09pt; display:inline-block }     FIFTH SECTION DECISION Application no. 49918/20 Eloy

électricité, gaz, téléphone pour la somme totale de 13.612,31 euros alors que les notices descriptives chiffraient pour les 2 maisons le coût global des branchements à la somme de 6.200 euros et les frais de puisard

The applicant's elder brother, who was also in the café, asked the police officers why they were taking his brother away.

Secondly, the perpetrator must previously have served a prison sentence or must have been detained pursuant to a measure of correction and prevention for at least two years (Article 66 § 1 (2)).

    Given their similar factual and legal background, the Court decides that the applications should be joined pursuant to Rule 42 § 1 of the Rules of Court. B.

Accordingly, this part of the application is manifestly ill-founded and must be rejected pursuant to Article 35 §§ 3 and 4 of the Convention. B.

elle soutient avoir rempli son obligation de délivrance, d'autant qu'il n'est pas contesté qu'il y a eu transport de la chose vendue conforme aux spécifications convenues entre les parties, en la puissance

produits relèvent de la sous-position [...] « avoine » et l'existence en conséquence à l'encontre de la société C... d'une fausse déclaration d'espèce constituant une infraction, ayant pour effet d'éluder

travail réellement accomplies et les périodes durant lesquelles les époux X... sont demeurés à sa disposition, leur a imposé un statut en violation de la loi, contraire à la réalité, et a ainsi voulu éluder

et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie ; - statuer ce que de droit quant aux frais d'instance sans qu'ils puissent

Elle a éludé les questions sur les faits en disant qu'elle avait tout dit.

Il résulte des éléments ainsi obtenus par l'administration que le montant des recettes éludées s'élève à 50 809,10 euros. La société requérante n'apporte aucun élément probant en sens contraire.