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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CJUE
ECLI:EU:C:2001:306
31 mai 2001
. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivi 78/687/ETY - Hammaslääkärin ammattiin pätevöittävän toisen koulutusjärjestelmän voimassa pitäminen - Direktiivin 78/686/ETY 19 artiklassa
ECLI:EU:C:2023:29
17 janvier 2023
#Begäran om förhandsavgörande – Artikel 53.2 och artikel 99 i domstolens rättegångsregler – Konsumentkredit – Direktiv 93/13/EEG – Artikel.6.1 – Oskäliga avtalsvillkor – Vägran att utfärda ett betalningsföreläggande
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f57e
2 mai 2012
La SARL ETN DEVELOPPEMENT a relevé appel de cette décision et demande à la cour de constater que le contrat a été rompu par les maîtres d'ouvrage ce qui a interdit à la société ETN DEVELOPPEMENT de finir
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007650428
28 janvier 1976
CONSTRUITS A CHATEAU-CHINON, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHER LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE
soc
6079b2079ba5988459c55413
29 mars 1973
SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE
civ2
607943389ba5988459c41a58
22 janvier 1975
LA DUREE DU BAIL RECONDUIT ; ATTENDU QUE LA COMPARUTION N'A PAS EU LIEU A LA DATE FIXEE PAR L'ARRET ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, A LA REQUETE DE GREGOIRE (ROGER), ASSIGNATION A ETE
CETAT:CETATEXT000007683630
23 janvier 1981
QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Z..., Y...
8/7/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617585
30 avril 1980
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...
6079b1f59ba5988459c5462b
3 février 1965
7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE
6079b0c29ba5988459c4ffc2
26 mai 1981
, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PETIT, QUI AVAIT DEJA ETE
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617336
18 mars 1981
DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A
comm
6079d6709ba5988459c5b1e3
27 janvier 1970
AYANT DONNE ORDRE AU TRANSITAIRE DE DELIVRER LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR, LES ETABLISSEMENTS ALLIN, LA SOBEM, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE LA SABDC, PROCEDA A CETTE LIVRAISON; QUE L'UNEFA AYANT ETE
6079b0ad9ba5988459c4f5ae
24 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPREZ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 MARS 1953, TANDIS QU'IL ETAIT VERIFICATEUR TECHNIQUE TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AUX DROITS DE QUI
6079410f9ba5988459c40155
10 mai 1972
QUI EN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA CONSTATION QUE LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE LE RENDAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE IMPLIQUERAIT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE
pl
60793b379ba5988459c3c596
8 juillet 2005
passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc
8ème chambre
5fd910e3b0fa09aaf23acc5b
23 juin 2020
Infirme le jugement et, statuant à nouveau sur les chefs objets de la cassation, condamne la société Maison et Jardin à payer à la SCI la somme de 10 223,31 € au titre des travaux indispensables non c
Chambre Commerciale
5fd919dffbf255b5b45f6ffb
11 juin 2020
La Cour d'Appel a déclaré irrecevables les prétentions du garant tirées de la prescription et du caractère disproportionné du cautionnement, a confirmé le jugement de première instance en toutes s
Chambre 03
6a0f9a50cdc6046d47814ecb
13 mai 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a16cbaecdc6046d4717cce8
d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé de la SCP AJILINK-[B]-BONETTO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): ETS
Surendettement
69e9273acdc6046d472dcb55
13 avril 2026
[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier
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