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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:306

CJUE

31 mai 2001

31 mai 2001

. # Jäsenyysvelvoitteiden noudattamatta jättäminen - Direktiivi 78/687/ETY - Hammaslääkärin ammattiin pätevöittävän toisen koulutusjärjestelmän voimassa pitäminen - Direktiivin 78/686/ETY 19 artiklassa

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2023:29

CJUE

17 janvier 2023

17 janvier 2023

#Begäran om förhandsavgörande – Artikel 53.2 och artikel 99 i domstolens rättegångsregler – Konsumentkredit – Direktiv 93/13/EEG – Artikel.6.1 – Oskäliga avtalsvillkor – Vägran att utfärda ett betalningsföreläggande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f57e

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

La SARL ETN DEVELOPPEMENT a relevé appel de cette décision et demande à la cour de constater que le contrat a été rompu par les maîtres d'ouvrage ce qui a interdit à la société ETN DEVELOPPEMENT de finir

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650428

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

CONSTRUITS A CHATEAU-CHINON, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES CAUSES ET L'IMPUTABILITE DES DESORDRES AFFECTANT LESDITS IMMEUBLES ET DE RECHERCHER LE CAS ECHEANT DANS QUELLES CONDITIONS IL A ETE

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55413

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIES A CETTE IMMATRICULATION, AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES QUI, LORS DE LEUR DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, DIRIGEAIENT UNE ENTREPRISE DONT L'ACTIVITE ET LA DIMENSION AURAIENT ETE

Source officielle
CC

civ2

607943389ba5988459c41a58

Cassation

22 janvier 1975

22 janvier 1975

LA DUREE DU BAIL RECONDUIT ; ATTENDU QUE LA COMPARUTION N'A PAS EU LIEU A LA DATE FIXEE PAR L'ARRET ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT DU 13 AVRIL 1972, A LA REQUETE DE GREGOIRE (ROGER), ASSIGNATION A ETE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683630

Admin. suprême

23 janvier 1981

23 janvier 1981

QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER AUX CONSORTS Z..., Y...

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617585

Admin. suprême

30 avril 1980

30 avril 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ...

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5462b

Cassation

3 février 1965

3 février 1965

7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME, EN CE QUE LORS DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES EN CAUSE, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, N'A ETE

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffc2

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MORAND FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A PETIT, QUI AVAIT DEJA ETE

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617336

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE DECQUEUSE, 2° REMETTE INTEGRALEMENT LES IMPOSITIONS CONTESTEES A

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b1e3

Cassation

27 janvier 1970

27 janvier 1970

AYANT DONNE ORDRE AU TRANSITAIRE DE DELIVRER LA MARCHANDISE A L'ACHETEUR, LES ETABLISSEMENTS ALLIN, LA SOBEM, EN L'ABSENCE D'INSTRUCTIONS DE LA SABDC, PROCEDA A CETTE LIVRAISON; QUE L'UNEFA AYANT ETE

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f5ae

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPREZ A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 26 MARS 1953, TANDIS QU'IL ETAIT VERIFICATEUR TECHNIQUE TEMPORAIRE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION AUX DROITS DE QUI

Source officielle
CC

civ2

6079410f9ba5988459c40155

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

QUI EN ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE LA CONSTATION QUE LA FAUTE DU CYCLOMOTORISTE LE RENDAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AUTOMOBILISTE IMPLIQUERAIT QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE

Source officielle
CC

pl

60793b379ba5988459c3c596

Cassation

8 juillet 2005

8 juillet 2005

passants un tract ainsi rédigé : "Réclamez réparation des fautes professionnelles de magistrat, avocat, avoué, fonctionnaire, gendarme, banquier, assureur, médecin, syndicat, association, élu politique etc

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Infirme le jugement et, statuant à nouveau sur les chefs objets de la cassation, condamne la société Maison et Jardin à payer à la SCI la somme de 10 223,31 € au titre des travaux indispensables non c

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

La Cour d'Appel a déclaré irrecevables les prétentions du garant tirées de la prescription et du caractère disproportionné du cautionnement, a confirmé le jugement de première instance en toutes s

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre 03

6a0f9a50cdc6046d47814ecb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de RG : 2026L02224 Le 13 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a16cbaecdc6046d4717cce8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

d'inscription au répertoire général : 2026 006128 Demandeur(s): Me [T] [B], associé de la SCP AJILINK-[B]-BONETTO [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): ETS

Source officielle
TJ

Surendettement

69e9273acdc6046d472dcb55

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[U] a expliqué que sa situation était absolument identique à celle existant lors de l’élaboration des mesures, s’est étonné du solde de créance existant pour la SA [1] après la vente du bien immobilier

Source officielle

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