soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans une situation moins favorable que les salariés ordinaires face

X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés

un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut recourir de façon systématique aux contrats à durée déterminée de remplacement pour faire face

ordonnée du CIF, avait ''pour objet d'assurer la capacité du CIF à financer le portage de ses actifs jusqu'à leur terme et prévenir un défaut désordonné du groupe qui résulterait de son incapacité à faire face

indéterminée, la cour d'appel a relevé que "L'accroissement temporaire d'activité est ainsi justifié, observation étant faite que, par définition, un tel plan Vigipirate est, par nature temporaire, pour faire face

l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

société RLT fait grief à l'arrêt de la mettre en redressement judiciaire, alors « que peut seul faire l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, le débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face

supposer que lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence, se déclarant pour partie incompétent et pour partie compétent, et a en conséquence statué pour partie sur le fond du litige, sa décision ne fasse

que le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement ; que le 6 décembre 2011, une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société Fagor

X..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de l'association de Sauvegarde de l'Eglise de Castels et du Château de Fages, les conclusions de M.

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, selon le moyen : 1 / que l'état de cessation des paiements d'une société est caractérisé lorsque celle-ci ne peut faire face

loyers perçus seraient affectés au remboursement échelonné du passif ainsi qu'aux salaires et charges de gestion du groupe Stirca et que les revenus locatifs de la SCI contribueraient largement à faire face

véhicule de par ses fonctions et que, de surcroît, contrairement à ses dires, il n'était pas en vacances lors des faits, ne sont pas de nature, malgré l'intérêt qu'elles peuvent comporter, à apporter, face

;engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses bien et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face

conducteur du véhicule administratif a serré la motocyclette contre l'ilôt directionnel, qu'à la sortie de cet ilôt directionnel... le conducteur de la motocyclette... à dû voir la voiture de police et... en face

prononcé une condamnation illégale ; "alors, d'autre part, que le certificat du praticien hospitalier, le docteur B..., se bornait à faire état d'une "érosion cutanée avec hématomes au niveau de la face

Etienne B... vit alors Sandrine X... dans l'eau jusqu'à la taille, se tenant à la bôme ; que son époux, lâchant la barre, lui a tenu la main, qu'elle a lâchée ; quand le bateau sans barreur, se mettant face

prévenu à l'audience, et en l'absence de représentation, il faut que l'huissier, qui délivre la citation à comparaître à la dernière adresse déclarée du prévenu appelant et qui ne l'y trouve pas, lui fasse