Shortly afterwards, a group of armed and masked police officers had stormed the flat. The applicant and others had followed the police orders to get down on the floor.

for the tenant in question in personam (i.e. not in rem to the flat previously occupied by that tenant).

Mr Z. found it strange, as the light in the flat was turned on. Mr Z. asked for help from the Mr B.’s colleagues. They broke the door to Mr B.’s flat and found his dead body in the hallway.

avec aide publique et appartenant au même producteur Thon du Nord , et réaffecte les sous-quotas attribués l'année précédente aux navires sortis de flotte appartenant au producteur Avallone Frères

    In 1950, the two-floors building and appurtenant land situated in Bucharest, W.

The first applicant, who worked in a near-by flower shop, came to the scene and found the second applicant lying on the floor, all in blood.

X..., une résolution confirmant la décision prise d'un apport en compte courant mensuel d'une certaine somme, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'à remise à flot de la société ; que M.

V-B7J-CLMEW Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 mars 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/00035 APPELANTE [Adresse 1], venant aux droits de la société FLOA

Elle soutient que : - le 6 décembre 2023, un surveillant de port assermenté du port du Frioul a constaté, sur le site internet Le bon coin, la présence d'une annonce proposant de vendre le poste à flot

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

l'instruction que le lieudit "La Casse de la Belle Henriette", dans la commune de la Tranche-sur-Mer, était, en 1971, même en l'absence de tempêtes exceptionnelles, régulièrement submergé par le plus haut flot

applicable à Saint-Martin, le dernier alinéa de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui prévoit que " les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot

Both applicants submitted expert reports stating that their flats did not use any heat from the district heating network: the first applicant’s flat had its own heating system, whereas the second applicant

Sont ainsi inclus dans ce champ d’application les engins qui, à la suite d’une avarie ou d’un sinistre, ne sont plus aptes à flotter à la date du fait générateur de la taxe mais demeurent réparables.

At 9   a.m. duty officers found the applicant lying on the floor. They were unable to wake him up and left him lying on the floor.

There is a shop on the ground floor and one flat on each remaining floor. In three of these four flats the rent was regulated.

uniquement aux débats) Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/07/2025 Attendu que par jugement en date du 14/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de FLOT

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Julia Flot, auditrice-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.