regardés comme des locaux communaux, au sens et pour l'application de l'article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales les locaux affectés aux services publics communaux ; qu'en se fondant

au titre de l'aide à l'acheminement des correspondances et de l'allocation d'une provision en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

alors : « 1°/ que l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale détermine l'assiette de la contribution à la cotisation sociale généralisée des revenus d'activité et de remplacement ; qu'en se fondant

partie civile ; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe, telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que nul ne peut se forger de preuve à soi-même ; qu'en se fondant sur un ensemble

permettant de présumer qu'une société s'est livrée ou se livre à des dissimulations de recettes ou des minorations, sans se référer aux éléments d'information fournies par l'Administration, si bien qu'en fondant

acquittera les emprunts contractés pour la maison" ; qu'en refusant d'appliquer les règles d'évaluation des impenses d'amélioration et de conservation visées par l'article 815-13 du Code civil en se fondant

publicité faite par un franchiseur promettant la communication d'un savoir faire, lorsqu'il n'a aucune connaissance originale ou utile dans le secteur prospecté par les futurs franchisés ; qu'en se fondant

cotisations, la cour d'appel a violé les articles 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965, 1315 et 1353 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se fondant

. ; qu'en se fondant sur ce fait pour retenir la responsabilité de la BREC du fait de son préposé Z..., la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en se

à une action civile ait une possibilité raisonnable d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la désavantagent pas d'une manière appréciable vis-à-vis d'une partie adverse, qu'en se fondant

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le jugement entrepris dont la confirmation était demandée par l'employeur s'était borné à déclarer le licenciement justifié ; qu'en se fondant

immédiatement occasionné des contusions et traumatismes visibles, ce qui avait été corroboré par le médecin conseil de la CPAM, la cour d'appel a refusé de faire jouer la présomption d'imputabilité en se fondant

[B] a demandé à l'administration fiscale le dégrèvement partiel de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont il s'était acquitté au titre des années 2014 et 2015, au motif que devait être rétroactivement

applicable ; 2°/ que l'accident survenu au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, sauf à l'employeur de démontrer qu'il résulte d'un état pathologique préexistant ; qu'en se fondant

cas où elle est assujettie à des obligations particulières de continuité ou de volume, la production d'électricité à des fins commerciales ne constitue pas une activité d'intérêt général ; qu'en se fondant

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Vallée de l'Arve - La Roche-sur-Foron

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique

M. et Mme [E] ont ensuite déposé une déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2017 portant sur un actif net de 5 187 332 euros.

décembre 1986, la société Paris Planning avait admis, ce que ne manquait pas de rappeler la société Promesse, l'inexistence de bons de commande écrits ; qu'un tel fait était donc acquis aux débats ; qu'en fondant