immatriculée au RCS de LIBOURNE sous le N°483 399 424, dont le siège est [Adresse 2], agissant en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège Représentée par Me Frédéric

Mme B... a bénéficié de l’aide exceptionnelle à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 à hauteur de 1 500 euros pour le mois

12 mai 2023 APPELANT : [B] [G] [V] [I] [M] né le 03 Février 1959 à [Localité 1] (93) de nationalité Française Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Frédéric

Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Benjamin Duca-Deneuve, auditeur-rapporteur. Rendu le 8 décembre 2023. Le président : Signé : M.

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Nicolas Boulouis, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Anne Courrèges, M. Géraud Sajust de Bergues, M.

Rôle N° 14/01117 [X], [Q], [M] C/ [D], [R], [V] LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DE TOULON NORD EST SA FINAMUR SA FORTIS LEASE Grosse délivrée le : à : Me Corine

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre

Frédéric Diard, rapporteur public, - les observations de Me Bellotti, représentant la commune de Montpellier, - et les observations de Mme A, intimée. Considérant ce qui suit : 1.

avril 2020 du garde des sceaux de présentation des dispositions du titre I de l'ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de Covid

Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DES AGENTS DE POSTE ET TÉLÉCOMS DE MAYOTTE, - les conclusions de M.

société d'Avocats, DEFENDERESSE société, [B] SAS,, [Adresse 2], comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat à la Cour, L'affaire a été entendue en audience publique le 30 septembre 2025 par : * Frédéric

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

SABACA RHONE ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Valérie NICOD de la SELARL YDES, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Frédéric BOUHABEN de la SELARL

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le centre hospitalier de Lannion, représenté par Me Friederich, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de Mme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Frédéric B..., directeur financier de CERMEX le 31 mars 2015 lors d'un contrôle des relances clients.

Me Frédéric Z...

Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 15351 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 05522 APPELANTS Monsieur Patrick, Frédéric

Frédéric Malfoy, premier conseiller, - les conclusions de M. Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Fiscel, représentant le CSE de l'UES LOHEAC et autres.