Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20

[U] [B] a assigné ce dernier, et ses frères, MM.

-ses frère et soeur ont obtenu un certificat de nationalité française en application des dispositions de l'article 18 du code civil; -le fait que l'acte de naissance de son grand-père maternel ait été

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".

Lors du délibéré : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre, ASSESSEURS : Messieurs Jean-François LEVEQUE, conseiller et Dominique RUBEY, vice président placé, magistrat rédacteur.

La Cour était composée de : Monsieur Olivier GOURSAUD, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller qui en ont délibéré.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 27 mars 2007 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 05/06215 IT ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, venant aux droits de sa

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 15 JANVIER 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 4 ARRET DU 26 JANVIER 2015 (n° ,15 pages) Numéro d'inscription au

B... est française, et que ses deux enfants, issus d’une précédente union, sont également français.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 25 OCTOBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

de nationalité française demeurant ... 75011 PARIS représenté par la SCP GUY NARRAN, avoués assisté de Me François MEYER, avocat APPELANT d'un jugement d'orientation rendu par le Juge de l'Exécution

Monsieur Michel X... pris en sa qualité d'Héritier de Monsieur Albert X...

COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile TGI N° RG 24/00515 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GBQ3 Madame [E] [N] [Y] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Frédérique FAYETTE,

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.