Assistée de : Me Emmanuel CONSTANT de la SELARL CB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0639 INTIMÉ Monsieur [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté et assisté par : Me Laurent

de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil Le Syndicat REGIONAL DES TRANSPORTS CGT DES PAYS DE LA LOIRE pris en la personne de son Sécrétaire en exercice et ayant

société de droit allemand, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 4] [Localité 5] ALLEMAGNE Représentée par Me Michel GUIZARD

Tribunal Judiciaire de BÉZIERS N° RG 21/00086 APPELANT : Monsieur [L] [U] né le 22 Mars 1950 à [Localité 18] (SAVOIE) [Adresse 14] [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Arnaud LAURENT

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON, les observations de la société civile professionnelle RICHARD

Z..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN  , les observations de la société civile professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

: L'affaire a été débattue le 10 Mars 2016 et rappelée le 29 mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Antoinette COLAS, président de chambre Madame Chantal GUICHARD

Représentant : Me Valérie GUICHARD de la SELAS INTER-BARREAUX BARTHELEMY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0097 et Me Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON, Constitué, avocat au barreau

de la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND, avocat plaidant au barreau de BLOIS, La S.A.R.L.

Laurent, conseiller rapporteur, M.

[O] née le 27 Août 1961 à [Localité 8] (ALLEMAGNE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] Représentée par Me Thibault BRIDET, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée Me Jennifer GUINARD

PROPRE IMAGE Inscrite au RCS de BOBIGNY sous le n° 410 876 353 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMÉES Madame [Y] [T] [V]

de la SELARL GUIMARAES & POULARD, Avocat au barreau de NANTES, pour conseil Le Syndicat REGIONAL DES TRANSPORTS CGT DES PAYS DE LA LOIRE prise en la personne de son Sécrétaire en exercice et ayant

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD, les observations de Me HAAS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l&apos

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Madame Martine FOREST-HORNECKER, Conseiller Madame Hélène SARBOURG, Conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Emilie GUICHARD

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller