société [Localité 4] Avenir Immobilier, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jaime RATES de la SELARL HEURTEL-RATES

Herkel, demeurant tous deux ..., 3°/ M. Francis ZW..., demeurant ..., 4°/ M.

#D. kontra Inspecteur van de Belastingdienst/Particulieren/Ondernemingen buitenland te Heerlen.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Gerechtshof te 's-Hertogenbosch - Hollandia.

La société ITM fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a tenté de soumettre cinq de ses fournisseurs (Colgate, Henkel, Mondelez, Johnson et Aoste) à des obligations créant un déséquilibre significatif dans

comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Sylvain MAHEO, président de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté(e) de Kelly HEMPEL

neuro-psychologiques, avec impossibilité d'exercer une activité professionnelle et nécessité de l'assistance d'une tierce personne dans la vie quotidienne ; qu'à cette époque, il était salarié de la société Henkel

  » ( Hertel c. Suisse , arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 46).

Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l’interprétation et l’application dépendent de la pratique (voir, par exemple, les arrêts Hertel

The applicant’s remarks had been made in the immediate context of a heated discussion between teachers, pupils and parents.

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ111 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ113 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ122 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ121 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ120 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ118 Prononcé en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2 ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ126 Prononcée en audience publique du 10/04/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Monsieur Benoit HERBET

2017B01019) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/04/2026 NOMME en qualité de juge-commissaire : Madame Anne HERBAUX

Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] comparant, COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et du délibéré : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Monsieur Quentin BROSSET-HECKEL

4], RCS 820632206 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Administrateur de ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE [Adresse 1] [Courriel 1] ASS CENTRE INFFO CENTRE DEVEIL INFORMATION FORMA PERMANENTE [Adresse 2] comparant par Me Heloise HERBETTE