Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Brouchot, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau

Thierry Carriol, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat

A, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Richard, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE et à la SCP Roger

sécurité sociale ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 113-1 ; Après avoir entendu en séance publique : le rapport de Mme Delphine Hedary

Aurélien Rousseau, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur

Executive Authority (“the BCEA”), the Narimanov District Executive Authority (“the NDEA”) and the State Committee on Property Issues (“the SCPI”) for the purpose of constructing a cultural centre called “Heydar

Inscrite sous le numéro 2025006166, Appelée à l'audience du 12 novembre 2025, Devant Monsieur Marc TERRANCLE, Président d'audience, Monsieur Jackie COURMONT, Juge, Monsieur Marie-Line MALATERRE, Juge

au barreau de PARIS, toque : D1507 INTIMES Monsieur [L] [H] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par : Me Michel GALLI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS Assisté de : Me Pascal MALATERRE

2012 Ildar Rustam oglu FAYZOV 10/03/1983 Baku   Sabina ALIYEVA   33162/13 01/05/2013 Javid Mammadhasan oglu MAMMADOV 17/12/1977 Baku   Javad JAVADOV   41673/17 30/05/2017 Izolda Heydar

VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2473104 - Représentant : Me Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J098, substitué par Me Mona HEYDARI-TARGHI

SOCIETES D'ETUDES, DE CONSEIL ET DE PREVENTION et de la SCP Richard, avocat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employées de notaires (CRPCEN), - les conclusions de Mme Delphine Hedary

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant que les requêtes visées ci-dessus présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Hédary

Vu le décret n° 69-810 du 12 août 1969 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary

Aurélien Rousseau, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; Considérant qu'en application du 1° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

intéressés peuvent en effet obtenir satisfaction devant les juridictions judiciaires qui sont d’ailleurs exclusivement compétentes en ce qui concerne les droits civils (C.E., ass. gen., 23 juin 2004, Hendrix

Nicolas Labrune, Auditeur, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

B, - les conclusions de Mme Delphine Hedary, rapporteur public ; - La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, de M. A et de M.