part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances mentionnée au I font l'objet d'une réfaction d'un montant de 900 millions d'euros, répartie entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés

Article 2-3

—

document du titulaire du certificat d'immatriculation et, le cas échéant, de la personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire ; - la date d'immatriculation ; - la date de première immatriculation

Article 2-2

—

Article 85

—

-pour les véhicules usagés immatriculés en France dont l'aménagement intérieur est modifié conformément au dossier de réception par type et ne nécessitant pas une nouvelle réception ; Au sens du présent article, le terme " constructeur " désigne le constructeur

Article 21

—

Nouvelle-Calédonie et les autres points du territoire de la République ; liaisons et communications gouvernementales, de défense et de sécurité en matière de postes et télécommunications ; réglementation des fréquences radioélectriques ; statut des navires ; immatriculation

Article 22

—

relevant de la compétence de l'Etat ; régime douanier ; réglementation des investissements directs étrangers ; 7° Postes et télécommunications, sous réserve des dispositions du 6° du I de l'article 21 ; 8° Desserte maritime d'intérêt territorial ; immatriculation

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

des termes clairs et compréhensibles, les informations suivantes : 1° L'identité du fournisseur, l'adresse de son siège social, son numéro unique d'identification ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où il est immatriculé

Article L123-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29

Code de commerce

I. ― Nul ne peut exercer l'activité de domiciliation s'il n'est préalablement agréé par l'autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Article R653-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ; 3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles D. 212-51 à R. 212-60, à l'identification des équidés et assure la tenue du fichier central des équidés immatriculés

Article R519-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

Code monétaire et financier

I. – Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés à l'article L. 519-1 comprennent les catégories suivantes : 1° Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, immatriculés au registre du commerce

Article 9

—

-Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires

Article 22

—

Son immatriculation au registre du commerce n'emporte pas présomption de commercialité car il n'est pas commercial par la forme mais seulement par l'objet.

Article 3

—

Cette liste indique les nom et prénom, ou la dénomination sociale, l'adresse, le numéro d'immatriculation le cas échéant et l'autorité dont ces intermédiaires dépendent pour leur immatriculation, la catégorie d'exercice, la date d'autorisation d'exercice

Article 5-9

—

de location, identité du locataire, destinataire du titre (titulaire, locataire) ; 2° Données relatives au véhicule : numéro d'immatriculation, numéro d'identification du véhicule, caractéristiques techniques, pays d'origine, date de première immatriculation

LEGIARTI000035664990

—

charge d'un dossier de candidature à l'adoption par un organisme autorisé Article R. 225-41 Prise en charge d'un dossier de candidature à l'adoption par l'Agence française de l'adoption Articles R. 225-51 Code monétaire et financier Immatriculation

LEGIARTI000029688075

—

réceptions valide (7) FTR catégorie 1 (avions ou hélicoptères), avec licence CPL IR Part FCL restreinte aux essais en vol définis au FCL.820 c de l'annexe I Partie FCL du règlement (UE) n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 modifié, exclusivement sur aéronefs immatriculés

Article Appendice C

—

Aéronef : Type : N° de série / Immatriculation : a été entretenu comme spécifié dans le dossier de travail : 8. Description sommaire des travaux réalisés : 9.

Article R512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 97

Code des assurances

-Une commission est chargée des immatriculations au registre mentionné à l'article L. 512-1.

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

Ces distributeurs font l'objet d'une immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés. II.

Article R3411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 94

Code des transports

) n° 1072/2009 du 21 octobre 2009 précité. 6° Le contrat de travail du conducteur ou tout autre document en tenant lieu précisant au moins le nom de l'employeur, le nom de l'employé, la date et la durée du contrat de travail, lorsque le véhicule immatriculé

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