rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Emilienne A..., veuve Y..., domiciliée ..., 2°/ Madame Nicole, Lucienne, Maryse Y..., épouse Z..., domiciliée ..., 3°/ Monsieur Jean-Marc

Jean-Claude Y..., venant aux droits de M. Z... Y... ; qu'ainsi, M.

DE FLEURS, CONSENTI UN BAIL COMMERCIAL A CELUI-CI, PAR UN ACTE DU 29 AVRIL 1971, ET RENONCE A POURSUIVRE LA PROCEDURE; QUE, PAR UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1972, JEAN X...

Jean-Pierre et Christian X... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Nouvelle X...

X... avait été privé d'une chance de voir son bail renouvelé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune de Saint-Jean-Rohrbach aux

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 janvier 2023

2010 RG : 510900008 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 DECEMBRE 2011 APPELANTS : [R] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Jean-louis

Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire le 7 mai 2025.

Jean-Michel Z... et M. Max A... ; Déboute Madame Martine C... épouse D..., Madame Georgette F... épouse X..., M. Henri X..., Mlle Monique Y..., M. Jean-Michel Z... et M.

Jean-Charles Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

X... a été exploitant agricole, producteur de lait, sur un ensemble de parcelles dont il était propriétaire ou preneur à bail ; qu'au moment de sa retraite, par deux actes sous seing privé du 15 janvier

Jean-Claude Y...

Jean-Philippe A... Melle Corinne A... M. Brice A... Melle Emilie A...

-Y... ont, le 22 janvier 1993, donné à bail à M. Z... pour 18 années un ensemble de parcelles de terres agricoles ; que, par acte du 20 avril 2009, M. X... a fait délivrer à M.

Jean-Pierre Y... ait effectivement exercé une activité commerciale dans les lieux loués, cette circonstance n'était susceptible de justifier la résiliation du bail rural qu'autant qu'elle est de nature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière RESIDENCE LES BAILLIS, dont le siège social

André X..., Claude X..., Laurence X..., Philippe X..., Renée X..., Valérie X... et Jean-Louis Z... viennent aux droits de Jane X... qui, par acte du 1er février 1988, a consenti à Michel B... un bail rural

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit : EXPOSE DU LITIGE : Par contrat de bail en date du 30 juin 2022 la

Patricia X... épouse B... conteste avoir jamais signé ce bail.

LES NOUES n'a pas apporté la preuve de l'existence d'une occupation des lieux par Monsieur Jean-Claude B..., - mettre en conséquence Monsieur Jean-Claude B... hors de cause et condamner la S.C.I.