Jean-Louis R..., 22°/ M. Frédéric S..., 23°/ M. Jean-Philippe U..., 24°/ M. Patrick V..., 25°/ M. Christophe W..., 26°/ Mme Anne XX..., 27°/ M. Nicolas YY..., 28°/ M. Michel ZZ..., 29°/ M.

N° RG 25/00701 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWUQ Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

N° RG 25/00800 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXV3 Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES,

Michel Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Yves Y..., 3°/ de Mme A..., épouse Le Couriaut, demeurant ensemble, ..., 4°/ de M.

né le 16 Juin 1957 à AJACCIO (20000) ... 20166 PIETROSELLA ayant pour avocat Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA, la SCP MISSIRLI-MONNERET, avocats au barreau de MARSEILLE COMMUNE

née le 10 Décembre 1950 à DIJON (21000) représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, avocats au barreau de BOURG EN BRESSE, substitué

MINISTERE PUBLIC COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Il a déclaré être entré en France le 22 juillet 2021 accompagné de son jeune frère alors qu'ils étaient mineurs.

Représentée par la SELAS FIDUCIAL LEGAL BY LAMY, avocats au barreau de LYON Assistée de la SCP DUFFOUR & ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : M. Jean-Marc X...

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean Claude Y... [...]

Représentés tous deux par Me Jean-michel GOUT, (TOQUE 70) avocat au au barreau de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy et avocat plaidant à l'audience Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau

Adresse 1] représentée par Maître Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMÉ : [L] [C] né en 1930 [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] MAROC représenté par Maître Jean-Yves

Z..., joignant sa possession à celle de ses auteurs, a exercé sur le lot n° 119 pendant plus de trente ans des actes matériels de possession, de manière continue et non interrompue, paisible, publique

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Philippe OLHAGARAY, avocat SELARL LAURENT MAYON, ès qualités de représentant des créanciers de la SARL CHATEAU DE CHASTELET 54 cours Georges

Représentée par la SCP CAPSTAN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE INTIMÉ : Monsieur Jean Y... [...]

BANQUE MARTIN MAUREL - Sté FINANCIERE DIMOTRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME & GUTTIN ä Me Farid Z... ä Me Jean-Michel A... ä SCP MERLE & CARENA-DORON E.D

et Christophe X..., d'autre part, sont propriétaires indivis d'une parcelle en nature de terre figurant au cadastre de Vernou en Brenne (37210) sous le no 1797 b de la section E, d'une contenance de trente

JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER Me Jean-Michel TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant