et de décision : B N° RG 26/01815 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7XJ Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mars 2026, à 13h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant de

X... a déclaré comme étant à sa charge l'enfant Laurent Y..., son petit-fils, et s'il a hébergé cet enfant et pris part à son entretien et à son éducation, il ne justifie pas, eu égard aux ressources de

représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Corinne THULIER, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR Monsieur Malek Z...

Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020, afin de tenir compte, dans la détermination du quotient familial, de sa fille

Elle fait valoir, à l'audience, qu'elle perçoit un salaire de 1 500 euros, que son loyer est de 640 euros et qu'elle héberge sa fille majeure qui recherche un emploi.

A B a fait l'objet depuis 2017 et de leur gravité, et du fait que l'intéressé ne justifie, ni de sa contribution pérenne à l'entretien et à l'éducation de sa fille âgée de 7 ans, ni de son intégration

A cette date étaient présents monsieur Franck X..., madame Marie-Noëlle Z..., assisté de son conseil, maître Laurence GAILLIOT, avocat de monsieur Claude Y....

Laurent et Luc E une somme globale de 5 200 euros en leur qualité d'ayants-droits de Mme L K, ainsi que, à chacun, une somme de 5 200 euros, en réparation du préjudice d'affection subi du fait du décès

[L] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [Y] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Madame [C] [L] [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Pauline LAUBERT

Laurent ROULAUD, Conseiller, chargé du rapport.

.-19270 SAINTE FEREOLE représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES Madame Jeannine Y...

COMPAGNIE PLAISANCE [Adresse 7] [Localité 13] Représentée et assistée par Me Laurent PETRESCHI de la SARL CABINET LAURENT PETRESCHI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0283 INTIMES Monsieur

Laurent Pouget a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 22 mars 2018.

Bouvier, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, [P] [E] veuve [L] [C], est décédée le [Date décès 8] 2009, laissant pour lui succéder ses deux filles, Madame [R

Ladreyt pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

DEMANDERESSE Madame [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Laurence GOLDGRAB, avocat au barreau de PARIS - #P0391 DEFENDERESSE S.A.S.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre Monsieur Gilles