Selon testament authentique date du 16 février 2009, il a notamment légué à ses trois petites-filles, Mlle [U] [H], Mlle[R] [X] et Mlle [L] [X], les droits indivis qu'il détenait sur la terre [Localité

René Z..., ce qui ne saurait être critiqué », tout en constatant elle-même que les héritiers avaient convenu que la surface léguée à M.

déféré, que l'administration des Impôts a assujetti aux droits d'enregistrement frappant les mutations à titre onéreux d'immeubles la cession d'actions de la société anonyme du Nouveau Port de Saint-Cyr Lecques

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEFONTAINE EST DECEDE EN 1972 LAISSANT COMME HERITIERE SA SOEUR, DAME X..., ET APRES AVOIR LEGUE DANS UN TESTAMENT OLOGRAPHE NON SIGNE

Il ajoute que la terre... ne figurait pas sur l'état hypothécaire de Teamaitua A... veuve C... qui a légué des biens à Blandine X..., ce dont cette dernière aurait pu se rendre compte en 1989 en acceptant

de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Madame [I] [E] [Adresse 3] [Localité 4] / FRANCE née le 10 Août 1978 à [Localité 8] Représentée et assistée par Me Tanguy LETU de la

tous ses à concurrence de moitié ; qu'il y a lieu à cet égard de préciser que dès le 31 mars 2008, Mme P... avait rédigé un testament par lequel elle lègue tous ses biens à son compagnon ; que quelques

mariage avec Mme Y..., et Mme Mélissa X..., sa fille, née pendant son mariage avec Mme Y... de sa relation avec Mme Z... et en l'état d'un testament olographe en date du 3 septembre 1999, par lequel il a légué

Je lui lègue l'usufruit du bien immobilier qui constituera ma résidence principale au moment de mon décès et l'usufruit de l'ensemble des meubles meublants qui la garniront à condition que nous ne soyons

1993 en laissant deux testaments, l'un du 12 juillet 1982 aux termes duquel elle avait institué son mari légataire universel de sa succession " à l'exception des droits immobiliers situés à Grasse légués

* * [W] [M] veuve [S] est décédée le [Date décès 7] 2005, en l'état d'un testament authentique reçu le 3 mai 2004 par Me [J] [J] et Me [D] [D], notaires à [Localité 18], et ainsi conçu : 'Je lègue

débitrice à laquelle doit s'ajouter la somme de 46. 785,00 Euros, et de n'avoir pas alloué de dommages et intérêts qu'elle fixe à 20. 000,00 Euros ; elle demande la délivrance sous astreinte de la voiture léguée

; que, par testaments authentiques du 5 avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et dans le souci de conserver l'équilibre entre leurs enfants, ils ont légués

Y... a rédigé le 15 octobre 2004 un testament olographe aux termes duquel il a légué à Mme X... un droit d'usage et d'habitation viager sur l'appartement ....

Georges Y..., demeurant ... au Leu (Seine-et-Marne), Saint-Souplets, 2°) Mme Annick Y..., née X..., demeurant ... au Leu (Seine-et-Marne), Saint-Souplets, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

10 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 11-22-511 APPELANTE Stéphanie Mireille GASTAUD Représentée par Me Marie CHAGUE-GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 24 INTIMÉS Marie-Claude LELU

PREUVE LITTERALE PAR SUITE D'UN CAS FORTUIT, IMPREVU ET RESULTANT D'UNE FORCE MAJEURE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE DAME X..., INCAPABLE DE PRESENTER LE TESTAMENT PAR LEQUEL SON CONJOINT LUI AURAIT LEGUE

A LEGUE A SA FILLE, DEMOISELLE X..., LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, QUE SUR LE MEME DOCUMENT FIGURE UN CODICILLE DATE EGALEMENT DU 3 JUILLET 1961 ET SIGNE, INSTITUANT L'EPOUSE SURVIVANTE LEGATAIRE

EN NULLITE , POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE CIVIL, DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PAR LESQUELLES SON DEFUNT MARI A LEGUE A SON FRERE, RENE Y..., LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL LES

sociale et éducative de Rennes ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... ayant, dans ses conclusions récapitulatives, soutenu que les lieux loués avaient été légués