Z... est l'armateur, à plusieurs bateaux de pêche ligneurs de Saint-Jean-de-Luz appartenant à MM.

électrocution alors que, posté sur la nacelle d'un engin élévateur, il était occupé, à l'aide d'une tronçonneuse longue de 1,80 mètre, à élaguer des arbres bordant une route départementale, à proximité de lignes

C/ SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Madame Marie-Françoise X... ... 77186 NOISIEL

de la personne morale, et si cette faute avait été causale du décès ; que l'accident est intervenu alors que Jean-Luc E... déchargeait son camion ; que lors de cette manoeuvre, la benne a touché une ligne

111,34 heures ; qu'en faisant abstraction des heures de PRAA normalement rémunérées, la cour d'appel a retenu un taux horaire erroné ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des conventions liant

Y... alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance liant M.

société en participation Dunon-Villette pour procéder aux opérations de liquidation, était de droit ; qu'en refusant d'y faire droit, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire de la convention liant

Z... et le contrat de travail le liant à la société Eternit, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ce

employeur au jour où le juge statue sur sa demande de réintégration ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'au jour où elle statuait, le salarié était titulaire d'un contrat de travail le liant

effets à l'égard de tous ; qu'en affirmant que l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013, interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant

n'avait pas fourni la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1799-1, alinéa 3, du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le marché de travaux liant

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre, contre Yves Z..., du chef d'abus de confiance au préjudice de la société Ramah Frères ; "aux motifs que la convention liant

dette, lorsque le créancier a brutalement et sans justification rompu le crédit consenti au débiteur principal ; qu'en l'espèce les cautions faisaient valoir non seulement que la résiliation du contrat liant

Y..., la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de la convention liant M.

effectivement encaissés ; que la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas le droit de refuser certaines commandes ; que ce raisonnement est incohérent et suicidaire ; qu'il est contraire au contrat liant

respecté son obligation contractuelle d'exclusivité en travaillant depuis 1996 pour La Cave des Vignerons de Gigondas", tout en constatant que "ni la lettre d'embauche ni le contrat d'attaché commercial liant

judiciaire qu'elle avait soulevée, alors, que, selon le moyen, d'une part, la participation directe du cocontractant de l'Administration à l'exécution du service public, qui suffit à imprimer au contrat liant