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8 800 résultats pour « Louis PARAIRE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300848

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente par les consorts Z... à la SCI de Chevigny de la parcelle n° 51, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant parfaite, dans le dispositif de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba82

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

MOREAU, avocat au barreau de PARIS TÉMOINS XX...Jacques 10 rue H.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

et Z..., représentants à cette réunion la société ORDEAU, en cours d'inscription, pour le financement du projet de lotissement, alors qu'ils étaient intervenus auparavant au titre de représentants de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd92398

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Gabriel Louis Z...

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe95

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

LA BELLE IMAGE, [Adresse 2], représentée par Maître Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, 9 Avenue Hoche 75008 Paris, Toque P0422 DÉFENDERESSE Société SABA COMMUNICATION, [Adresse 1], non comparante

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Montpellier -Me FABRE, 6 rue de Lisbonne-75008 Paris TÉMOIN ASSISTE : - POLYCLINIQUE SAINT LOUIS Située : Place Joseph Boudouresques-34190 Ganges Ayant pour avocat Me LAFONT, 10 rue de la Valfère

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b743ea43407b9fbb620

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est

Source officielle
CC

civ3

613720cbcd580146773ee75c

Cassation

2 décembre 1987

2 décembre 1987

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Z..., 2°/ Madame Louise B...

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf27

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

avoir exigé des sommes d'argent représentatives de commissions et d'entremise sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, infraction prévue et réprimée par la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c68

Appel

26 novembre 2003

26 novembre 2003

BONLIEU SUR ROUBION (26) : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture prise en application de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110313

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Il exploite les terres louées par son père et le terrain dont il demande également donation jouxte la maison vendue mais ne parait pas, selon ses dires, constructible en l'état. Par ailleurs, M. O...

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b351c2edfb0b58c05e8b5

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il résulte de ces statuts que l'ASL des propriétaires du Lotissement du Domaine de [Localité 10] est régie par la loi du 21 juin 1865, la loi du 22 décembre 1888 et le décret du 18 décembre 1927.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300603

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Jean-Louis B... ; que les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle

Source officielle
CC

civ3

60794e6f9ba5988459c48e8d

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f898121050008662c91

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02393_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8479a6687f7c904cba33

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

La société caisse de Crédit Mutuel de Saint-Loubès conteste que les délais de paiement accordés par le premier juge puissent être alloués.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514966_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur

Source officielle
CA

1re Chambre C

61629bbeeaaf44d62f53e938

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Par arrêt du 30 septembre 2010, cette cour a notamment dit qu'était parfaite la vente passée entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b9a

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

bonne foi s'opposer à la renonciation de la condition suspensive prévue pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt et qu'ils ne peuvent pas plus lui reprocher de ne pas avoir obtenu l'autorisation de lotir

Source officielle

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