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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300848
25 juin 2014
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite la vente par les consorts Z... à la SCI de Chevigny de la parcelle n° 51, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en déclarant parfaite, dans le dispositif de son
Cour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba82
22 mars 2007
MOREAU, avocat au barreau de PARIS TÉMOINS XX...Jacques 10 rue H.
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
et Z..., représentants à cette réunion la société ORDEAU, en cours d'inscription, pour le financement du projet de lotissement, alors qu'ils étaient intervenus auparavant au titre de représentants de la
6253cd14bd3db21cbdd92398
6 mai 2015
Gabriel Louis Z...
PCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe95
26 janvier 2024
LA BELLE IMAGE, [Adresse 2], représentée par Maître Aurore FRANCELLE, avocat au barreau de PARIS, 9 Avenue Hoche 75008 Paris, Toque P0422 DÉFENDERESSE Société SABA COMMUNICATION, [Adresse 1], non comparante
6253cd58bd3db21cbdd9303e
21 janvier 2016
Montpellier -Me FABRE, 6 rue de Lisbonne-75008 Paris TÉMOIN ASSISTE : - POLYCLINIQUE SAINT LOUIS Située : Place Joseph Boudouresques-34190 Ganges Ayant pour avocat Me LAFONT, 10 rue de la Valfère
18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Aux termes de l’article 1722 du code civil, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est
613720cbcd580146773ee75c
2 décembre 1987
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Roger Z..., 2°/ Madame Louise B...
cr
6079a82d9ba5988459c4bf27
15 décembre 1987
avoir exigé des sommes d'argent représentatives de commissions et d'entremise sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties, infraction prévue et réprimée par la loi
6253c8f2bd3db21cbdd86c68
26 novembre 2003
BONLIEU SUR ROUBION (26) : - sur les lieux dits Juanon et Boulaton, courant 1996 à courant 1999, fait fonctionner des installations en infraction à une mesure de fermeture prise en application de la loi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110313
2 septembre 2020
Il exploite les terres louées par son père et le terrain dont il demande également donation jouxte la maison vendue mais ne parait pas, selon ses dires, constructible en l'état. Par ailleurs, M. O...
Chambre 1-7
671b351c2edfb0b58c05e8b5
24 octobre 2024
Il résulte de ces statuts que l'ASL des propriétaires du Lotissement du Domaine de [Localité 10] est régie par la loi du 21 juin 1865, la loi du 22 décembre 1888 et le décret du 18 décembre 1927.
ECLI:FR:CCASS:2017:C300603
24 mai 2017
Jean-Louis B... ; que les consorts X... ont saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et renouvellement du bail ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que, lors du contrôle
60794e6f9ba5988459c48e8d
20 septembre 2006
pas droit au maintien dans les lieux les personnes qui, à Paris, dans un rayon de 50 kilomètres de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris et dans les communes dont la population municipale
1ère chambre civile B
65a77f898121050008662c91
16 janvier 2024
nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est
1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
, sur leurs parcelles et que ce projet prévoyait que l'accès à ce lotissement se fasse à partir de la voie desservant le lotissement " la bonne dame " et nécessitait par conséquent la prolongation de cette
1ère CHAMBRE CIVILE
63cf8479a6687f7c904cba33
23 janvier 2023
La société caisse de Crédit Mutuel de Saint-Loubès conteste que les délais de paiement accordés par le premier juge puissent être alloués.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514966_20260107
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 442-14 de ce code : « Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur
1re Chambre C
61629bbeeaaf44d62f53e938
16 mai 2013
. *-*-*-*-*-* EXPOSE DE L'AFFAIRE Par arrêt du 30 septembre 2010, cette cour a notamment dit qu'était parfaite la vente passée entre le
6253c9fbbd3db21cbdd89b9a
19 novembre 2007
bonne foi s'opposer à la renonciation de la condition suspensive prévue pour l'acquéreur de l'obtention d'un prêt et qu'ils ne peuvent pas plus lui reprocher de ne pas avoir obtenu l'autorisation de lotir
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