dispositions de l'ancien article 60 du code des douanes, pris en compte les lieux où les opérations s'étaient réalisées ou l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'une infraction, de sorte

.] ; qu'un jugement du [...] a maintenu ce placement et accordé à ses parents un droit de visite médiatisé ainsi qu'à sa mère un droit de sortie ; qu'une ordonnance du 28 mars 2018 a supprimé ce droit

L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT QUI EST LE SEUL QU'ELLE PUISSE INVOQUER ; PAR AILLEURS, QUE L'OBJET STATUTAIRE DE L'ASSOCIATION, TEL QUE DEFINI A L'ARTICLE 3 DE SES STATUTS, NE COMPORTE PAS LA LUTTE

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 décembre 1986 modifiant l'arrêté du 9 mars 1978 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la lutte

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des termes du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a rendu l'arrêt ordonnant le tirage au sort

en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent aux mêmes fins, de sorte

menaces de la part d'individus ou d'associations contestant l'engagement institutionnel associatif pour lutter contre ces dérives.

    Le 25 juillet 2005, se fondant sur la loi n o   5233 relative à l’indemnisation des dommages résultant d’actes de terrorisme ou de mesures de lutte contre le terrorisme, les requérants

L'EURL Cheveux d'Ange soutient que le gouvernement a, par l'adoption de décrets successifs de fermeture des commerces, des bars et des restaurants pour lutter contre l'épidémie de Covid-19, a fait un usage

des praticiens des hôpitaux publics ; que par avenant du 27 décembre 2000, il a été stipulé que la salariée n'était pas reclassée dans la grille salariale de la convention collective des centres de lutte

euros à valoir sur la réparation des dommages immatériels, alors : « 1° / que le préjudice matériel résultant de la destruction d'un bien est subi par son propriétaire au jour de sa destruction, de sorte

plus ancien d'un barreau extérieur ne pouvait légalement siéger qu'autant qu'il était expressément constaté qu'aucun avocat du barreau institué auprès de la cour d'appel de Dijon n'était présent de sorte

encourues seraient de sept ans d'emprisonnement et 750 000 euros d'amende, que les faits auraient été commis de manière sérielle et faisant de nombreuses victimes (p. 9, § 7) ; qu'en statuant de la sorte

À ce titre, cette plus grande clandestinité rendra plus difficile l’action des services de police dans la lutte contre la traite et le proxénétisme.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante nigériane née le 3 décembre 1991, a bénéficié du parcours de sortie de la prostitution et de l’accompagnement de l’association Solenciel.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante nigériane née le 25 aout 1999, a bénéficié du parcours de sortie de la prostitution et de l’accompagnement de l’association Solenciel.

exclusifs à un organisme unique soumis à un contrôle étroit des pouvoirs publics est de nature à permettre de maîtriser les risques propres à cette activité et de poursuivre une politique efficace de lutte

construction et de l'habitation : " Des opérations de requalification des copropriétés dégradées peuvent être mises en place par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements pour lutter