relatives à la seule question aujourd'hui déférée à la Cour, à savoir le montant des sommes allouées à Pascale Z... en réparation de son préjudice ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que, malgré

architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution des travaux ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que Pierre X... avait autorisé sa locataire à réaliser les travaux malgré

légale au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a effectivement constaté que la salariée avait refusé de se rendre à la réunion du 3 février 1985, malgré

clairement, d'une part, que le syndrome algodystrophique litigieux était apparu à la suite de l'accident du travail et, d'autre part, que cette affection avait une origine antérieure ; qu'en estimant malgré

de l'article L. 122-14-3 du Code du travail et des principes généraux du droit, la cause réelle et sérieuse de licenciement peut exister même en l'absence de faute grave, d'élément intentionnel et malgré

. ; que la société Palmier n'ayant pas procédé à la réparation malgré plusieurs sommations, le juge des référés, par ordonnance du 7 juin 1994, lui a ordonné d'effectuer les réparations et de restituer

Es Jacques, d'autre part, à la faveur d'un motif erroné portant sur l'absence de cheptel vif malgré l'élevage non contesté d'un cheptel ovin, et d'avoir ainsi violé l'article 832 du Code civil ; Mais

l'employeur ; Attendu ensuite, que se livrant à l'examen des conditions du licenciement et après avoir relevé que son caractère économique n'était pas contesté, la cour d'appel qui a fait ressortir que malgré

qu'il mentionnait dans ses conclusions qu'il "n'y avait pas lieu de désigner une juridiction de renvoi" bien que l'exposant, en rappelant que le tribunal de commerce d'Eu et du Tréport avait statué malgré

Y..., eux aussi directeurs régionaux, avaient réussi malgré les difficultés alléguées par M.

dispositions auraient été invoquées d'office par la cour d'appel, en quatrième lieu, d'une violation de l'article R. 516-1 du Code du travail résultant de l'application du principe de l'unicité de l'instance malgré

insérées dans les engagements de location auxquels ils n'avaient pas été parties, de sorte que, d'une part, en énonçant qu'ils s'étaient bornés à reprendre leur argumentation de première instance, malgré

contentée de la référence dans un acte distinct, le tribunal a violé les articles 635-2 7 et 726 du Code général des impôts ; et alors, d'autre part, que la société Multiparts gestion montrait que, malgré

grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré

ces précédents et de rechercher s'ils ne pouvaient constituer, cumulés à l'absence du 30 mars 1990, une cause réelle et sérieuse de licenciement en raison de la réitération de manquements similaires malgré

A..., communiquée par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture malgré la demande de M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2005, qui, pour conduite d'un véhicule malgré la suspension de son permis, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

objet d'une procédure d'extradition non définitive au mépris de l'article 144 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la France était responsable des suites de la demande d'extradition et que, malgré