X..., propriétaire de la marque Château-Bessan-Ségur X...; Attendu que M.

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

sous le n° 93 496 162 de la marque figurative R... au regard de laquelle le représentant de la marque avait conclu à l'existence de contrefaçons, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation

entre le signe et la marque [...] ».

l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services

la nullité de ces marques pour les classes 5 et 29, ce qui revient à solliciter la nullité pour l'ensemble des produits visés par ces marques.

pour un produit visé à son enregistrement n'exclut donc pas la similarité de celui-ci avec d'autres produits pour lesquels la marque est enregistrée et exploitée ; que le titulaire d'une marque est en

et en concurrence déloyale le titulaire de ces marques et la société Lindt et Sprungli SA (société Lindt France) qui exploite en France ces marques ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

dont la marque Longchamp.

première, deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société France Télécom a poursuivi la société World advanced technologies (WAT) en contrefaçon et usage abusif de marques

figurative représentant une brique de jeu de construction et la société Lego ont assigné la société Fryd pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitaire ; Attendu que les sociétés

Crédit foncier de France un crédit-relais et une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements

pour désigner les produits en classe 7, dont les lave-linge ; que la société Cofradem, soutenant que la société Rosières avait déposé sa marque en fraude de ses droits, a conclu au rejet de la demande

« Aventis » pour les produits et/ou services visés par l'enregistrement de la marque de la classe 5 pour la marque françaises, à l'exception des médicaments » ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande

de la marque « [2], la barrière climatique souple » sous le numéro 3 694 75 a été effectué en fraude des droits de la société [3], de prononcer l'annulation de cette marque pour tous les produits et services

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Nicolas (la société Nicolas) a, le 22 juillet 2002, assigné les sociétés Inter caves et Codivia en contrefaçon de la marque

et marque ; Attendu que la société Laurent et MM.

, que la marque n'est protégée que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société BSA, propriétaire de la marque

X..., propriétaire de la marque française n° 1.328.916 "Le gommage des façades", déposée en 1985 et renouvelée depuis, pour désigner différents produits et services concernant le traitement des façades