de la serrure originelle, interdisant ainsi au mari tout accès au domicile conjugal la cour d'appel qui n'en estime pas moins que ces faits ne constituent pas une violation grave des obligations du mariage

X... de sa mère, qui, selon la caisse primaire, avaient été versées à compter du mariage de l'intéressé, en novembre 1985, et s'élevaient à 2 000 francs par mois, excédaient la dette alimentaire de sa

prononçant le divorce à ses torts ; alors que, d'une part, l'existence d'une séparation de fait des époux, même imputable à la faute de l'un d'eux, ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société Focast les primes de mariage

santé qui l'empêchait de travailler et du fait qu'elle ne disposait d'aucun bien personnel ni d'aucune fortune, éléments qui justifiaient l'état de besoin de Mme Z... et impliquait que la rupture du mariage

Y..., qui exploitait un fonds de commerce d'horlogerie-bijouterie, a épousé Mme X... en 1979 sous le régime de la séparation de biens ; qu'au cours du mariage, les époux ont acquis différents biens en

fait imputé au mari de résider toujours au domicile ne pouvait pas -à supposer même le fait fautif- constituer une attitude fautive constituant une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage

X... et consistant seulement à avoir eu un comportement égoïste sans autre précision ne saurait suffire à constituer une violation grave des obligations du mariage, que l'arrêt attaqué, entaché dès lors

X... des rapports du mari et de la femme dans le mariage, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en constatant que Mme X... ne prétend pas à l'existence d'une disparité entre ses conditions de vie et celles de son mari, du fait de la rupture du mariage

délivré est erroné ; qu'en l'espèce, pour dire que la filiation du père de Mme [X] vis-à-vis de son grand-père ne serait pas établie, la cour d'appel a reproché à celle-ci de ne produire ni l'acte de mariage

n'avait épousé le preneur que 49 jours avant son décès, ne pouvaient refuser de rechercher si cette durée était suffisante et prendre en considération une participation à l'exploitation antérieure au mariage

] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Mme, [R] fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M., [Y] une prestation compensatoire en capital, alors « que le droit à prestation compensatoire s'apprécie au moment de la dissolution du mariage

Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Novorossisk shipping company et de la West of England ship owners insurance services LTD, les conclusions

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société autocars Mariani

RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 06 Mars 2025 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 09 Janvier 2025 GROSSE : Le 06 mars 2025 à Me MATTEI

Michael Jean Louis X... ... 20140 OLIVESE assisté de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Pierre ALCARAZ, avocat au barreau de PARIS SAS AMBULANCES