cour d'appel a retenu que les pièces que le salarié produit ne font état que des commissions 2014 ; qu'en statuant ainsi, quand celui-ci a produit des pièces relatives aux résultats et analyses des marges

fait que les chiffres prévus au prévisionnel n'avaient pas été atteints et que le Tribunal avait relevé pour sa part les différences entre les éléments d'exploitation et la réalisation dépassant la marge

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et que ne respecte pas cet impératif la mesure consistant en la fixation d'une marge

. ; qu'en octroyant cependant à la société Casa Milano une indemnité d'un montant de 300 000 euros, correspondant à la perte de sa marge commerciale brute sur douze mois, et donc excédant le préjudice

321-20 du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge

d'interdiction d'accueillir du public ce qui constituait une « fermeture administrative des locaux suite à une injonction des autorités publiques » au sens du contrat, peu important qu'elle ait pu maintenir, en marge

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de manquement aux règles de facturation et d'imposition de marges

Elósegui, présidente,   Helen Keller,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 16 juin 2015, Après

appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   June   2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria

garçon ; qu'après avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance en lui demandant de dire qu'elle était de sexe masculin, d'ordonner la mention de ce sexe en marge

sur le prix figurant sur le catalogue adressé aux distributeurs ; que, courant mai et juin 1988, la société Yves X... a adressé au franchisé des correspondances pour l'informer qu' elle réduisait la marge

que le licenciement était intervenu sans entretien préalable, alors, selon le moyen, d'une part, que la situation déficitaire du magasin avait pour seule origine une erreur grossière de calcul de la marge

In respect of the applicants Ms Sándorné Klonka, Ms Mária Magdolna Várkonyi, Mr László Durgó and Ms Gyöngyi Szép, the Court observes that they were not parties to the impugned domestic proceedings.

1.87pt; display:inline-block } .sC95ED60 { width:188.43pt; display:inline-block } .s488965DD { width:202.95pt; display:inline-block }     TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 71626/12 Luis Maria

disposait antérieurement de toute liberté ; qu'il avait ajouté que la délégation de pouvoirs du 9 décembre 1998, le document du 11 décembre 1998 et la note du 22 septembre 1999 avaient encore réduit sa marge

serait pas possible de reprocher au salarié la sous-évaluation des remises accordées aux pharmaciens et la production de comptes sociaux erronés tout en relevant que « la seule certitude [est] que des marges

stratégie et aux objectifs de l'entreprise, ces modalités prévoyaient le versement de commissions ou de primes à partir de paramètres chiffrés tels que l'atteinte d'un objectif de chiffre d'affaires, de marge

titre et que les tableaux au-raient été surévalués ; qu'il ressort des pièces produites aux débats : - que l'acte d'ouverture de crédit qui donne la liste de 13 tableaux remis en gage mentionne en marge