Codes de loi français

Article 11-4

Lorsque sur une emprise se trouve un immeuble bâti souterrain qui accueille plusieurs organismes ou antennes d'organisme au sein duquel sont conduites des activités concourant de manière permanente au commandement des activités opérationnelles, l'organisation

Article 2

En tout temps à la demande du commandement.

Article Annexe art. 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

S'il existe un réservoir d'essence, même auxiliaire, en charge sur le carburateur, la tuyauterie d'amenée d'essence au carburateur doit être munie, entre ce réservoir et le carburateur, d'un robinet de fermeture dont la commande est placée à l'extérieur

Article PS 39

dispositif de mise à l'arrêt d'urgence du système de rangement des véhicules est installé et répond aux dispositions suivantes : - il est asservi au déclenchement du système d'extinction prévu ci-dessus ; - il est actionné depuis un dispositif de commande

Article CI 8

Un dispositif simple, à commande manuelle et à transmission mécanique ou électrique doit assurer, de l'intérieur de la cabine, leur déclenchement simultané.

Article 3

de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été soumis à l'avis de la commission et dont le montant hors taxes est supérieur au seuil européen applicable pour ces marchés mentionné aux articles L. 2124-1 et L. 2324-1 du code de la commande

Article 253-1

Les effectifs des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique comprennent des fonctionnaires des corps de conception et de direction, de commandement, d'encadrement et d'application de la police nationale, ainsi

Article 1-1

La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les projets de contrats de la commande publique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives visés aux articles 2 et 3, ainsi que les projets de contrats de partenariat

Article 1

Une indemnité pour exercice sur poste difficile est attribuée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des directeurs des services actifs, des inspecteurs généraux et des contrôleurs généraux, et à ceux du corps de commandement

Article 24

Le demandeur doit passer commande à l'organisme de l'ensemble des travaux nécessaires à l'approbation, au suivi et à la surveillance de son système d'assurance de la qualité.

Article 223 a-II-1/21

Des plans où figurent clairement, pour chaque pont et cale, les limites des compartiments étanches, les ouvertures qui y sont pratiquées avec leurs dispositifs de fermeture et l'emplacement des commandes, ainsi que les dispositions à prendre pour corriger

Article 1

L'informatique opérationnelle, qui comprend l'informatique liée à l'emploi des forces, les systèmes informatiques de commandement et les matériels et logiciels développés spécifiquement pour un ou plusieurs systèmes d'armes, étant couverte par le secret

Article 5

Le choix des prestataires est assuré conformément au code des marchés publics ou à des dispositions similaires assurant l'égalité d'accès à la commande, la transparence des critères de sélection et l'égalité de traitement des offres.

Article V 6

Les commandes des dispositifs de désenfumage ne sont pas obligatoirement automatiques.

Article R6326-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 49 > 46

Dans chaque unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-4, ainsi que leur délivrance relèvent de la responsabilité d'un médecin ou

Article 462-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

ou le complice d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre ne peut être exonéré de sa responsabilité pénale du seul fait qu'il a accompli un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou un acte commandé

Article L254-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 33

Toute personne qui, dans le cadre d'une activité professionnelle ne relevant pas du II de l'article L. 254-6, acquiert, à titre onéreux ou gratuit, en vue de son utilisation un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée ou commande une prestation

Article L371-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 80

Les départements peuvent être maître d'ouvrage ou exercer une mission d'assistance à maître d'ouvrage dans le cadre des règles de la commande publique pour tous les travaux contribuant à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques

Article L612-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Une procédure contradictoire est alors immédiatement engagée aux fins de lever, adapter ou confirmer ces mesures conservatoires commandées par l'urgence.