[D] [C], 2°/ Mme [M] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° G 22-17.828 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 Mme [P] [F], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, a formé le pourvoi n° K 22-17.830 contre l'arrêt rendu le 22 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1635 bis AC du code général des impôts

: Madame [B] [F] 4 ter impasse de l’enclos 13890 MOURIES comparante en personne Monsieur [V] [C] 4 ter impasse de l’enclos 13890 MOURIES comparant en personne DEFENDERESSE : Madame [N] [Q] 4 bis

Vu la procédure suivante : 1°) Sous le numéro 492382, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 6 mars, 17 mai et 27 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil

DOSSIER : N° RG 25/00820 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSI2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [F] 72, bis

Et aux termes du a sexies-0 bis) du même article : " a sexies-0 bis) Le régime des plus et moins-values à long terme cesse de s'appliquer à la plus ou moins-value provenant des cessions de titres de sociétés

1991 ; qu'une mise à pied lui a été notifiée le 26 novembre 2001 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 décembre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 mai

2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2023, le 10 octobre 2023 et le 2 juillet 2025, M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

DOSSIER : N° RG 25/00310 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 AVRIL 2026 DEMANDERESSE : Société [W] 72, bis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Le délai pour la réalisation des travaux qui devait s'achever le 5 décembre 2020 a été automatiquement prorogé au 19 mars 2021 en raison de la crise sanitaire.

mal fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Domstolens dom (andra avdelningen) den 9 mars 2006.#Brottmål mot Leopold Henri Van Esbroeck.#Begäran om förhandsavgörande: Hof van Cassatie - Belgien.

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 mars 2026.#Skatteverket contre Lyko Operations AB.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen.

tribunal d'instance afin de voir constater que l'administration n'ayant pas respecté, devant cette commission, le délai de deux mois dans lequel elle est tenue, conformément à l'article 21 du décret du 18 mars

[M] [G], 2°/ Mme [L] [G], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° H 22-17.827 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre 1-1), dans le