BIC BRED, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section B), au profit de la Banque intercontinentale arabe (BIA), dont

le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat, sans rechercher si les paiements pour les mois de mai et juin n'établissaient pas la réalité de la livraison

III- ... l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits..." ; que

II g du code général des impôts issu de l'article 27 de la loi du 14 mars 2012 qui a prévu rétroactivement entre le 31 mars 2002 et le 12 mai 2011 une exonération des droits sur l'alcool vendu en pharmacie

X... ; que par jugement rendu le 4 mars 2009, le tribunal de commerce de Chartres retient que la société Plf Industries Ouest est une filiale à 100% de la société Bio Cos Natura ; qu'il convient de retenir

; que cette ordonnance a été notifiée le 20 mars 2013 à la société Bio-Xcell et à la Malayan Banking Berhad ; que toutefois la Malayan Banking Berhad a actionné la contre garantie bancaire auprès de la

III3 ....l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine entre le 31 mars 2002 et le 12 Mai 2011, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration... est exonéré des droits... » ; que

par le tableau n°30 bis, privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau n°30 bis des maladies professionnelles. 2°/ qu'une maladie ne peut

Le 2 mars 2026, il a été procédé à la vue des lieux et l’audience s’est tenue en mairie de RUMILLY le même jour. Procès-verbal de nos opérations a été dressé le 2 mars 2026.

taxes sur le chiffre d'affaires ; que, les opérations ayant été effectuées le 17 juillet 2014, les sociétés BIA et BIH ont formé un recours contre leur déroulement ; Sur le deuxième moyen :

[L] [X], La société Pharmacie Prado Mermoz, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour omission de tenir une comptabilité matière et infractions

confirmatif attaqué a déclaré Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, requalifiés sous l'infraction visée par l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 ; "aux motifs que c'est

1996), que, le 13 mars 1991, MM.

1997 pour paiement aux caisses de la Banque intercontinentale Arabe (BIA) ; que la société Malagutti ayant transmis les documents le 13 mai 1997, la BIA l'a informé le 20 mai qu'elle avait relevé des

Les défendeurs ont opposé plusieurs exceptions de procédure, qui ont été rejetées suivant jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 mai 2016, confirmé le 28 mars 2017.

C... pour n'avoir déposé sa déclaration BIC au titre de l'exercice 1987-1988 que le 27 juin 1989, soit plus de trente jours après une mise en demeure intervenue le 25 mai 1989, la cour d'appel qui a expressément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marie, - PEREIRA C... X...