la loi étaient remplies à savoir : *le consentement du mari qui doit être personnel, *un délai de moins de douze mois devant s'être écoulé entre le décès du mari et l'utilisation de son matériel reproductif

Italie , n o 22644/03, § 63, 31 mars 2009). 25.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

What particular acts in any given case may be held to amount to gross indecency is a matter which is not statutorily defined and is therefore for the courts to decide on the particular facts of each case

.sDD6737AE { font-size:11pt } .s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }        

Carrillo Salcedo , ainsi que de MM. M.-A. Eissen , greffier , et H.

    Par une décision du 19 mai 2005, la chambre a déclaré la requête recevable. 7.

Par une décision du 31 juillet 1985, la mairie de Biescas déclara le projet positif pour le village.

Salvatore SAMBITO, Greffier.

  Des consultations suivies ont eu lieu entre les parties entre le 21 mars 1989 et le 9 mai 1989.

avenant du 18 juillet 2013, lequel précise qu'il a pour but de modifier le contrat de travail qui lie la Sas Divine à M.

Slobodan Kostovski, avait saisi la Commission en mars 1985 en vertu de l’article 25 (art. 25).

Carrillo Salcedo and Mr N. Valticos (Article 43 in fine of the Convention and Rule 21 § 4) (art. 43).   4.

    On 26 June 2012 the judge gave directions ( despacho saneador ) setting out those matters that had already been established and those that remained outstanding.

Carlo Pini and Annalisa Bertani were born in 1957 and 1952 respectively and live in Reggio Emilia (Italy).

    On 8 May 2009 the court gave a preliminary decision ( despacho saneador ) setting out the facts that had already been established and those that had yet to be decided. 15 .

L'instruction a été clôturée le 15 mai 2023. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 mai 2023 et mise en délibéré au 5 septembre 2023.

  Des consultations ont eu lieu avec les parties entre le 5 avril 1993 et le 24 mars 1994.

3 000 euros à la société Ferragamo parfums et rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge