AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721aecd580146773f6061
29 janvier 1992
29 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., demeurant à Saint-Martin d'Hères (Isère), ..., en cassation
Source officiellePage 41 sur 62
soc
61372238cd580146773fb334
18 octobre 1994
18 octobre 1994
Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM.
Source officielle