A B, représenté par Me Bertaux, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dans le dernier état de ses écritures : 1°)

[Localité 8] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me Anne LAKITS-JOSSE, avocat au barreau de PARIS, toque R 17 SAS BERYL

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Z..., au chef du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au ministre de l'éducation nationale et au ministre des départements et territoires d'outre-mer

, au président du gouvernement du territoire de Polynésie-Française et au secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

litigieuses, qui présentaient un caractère d'urgence ; Vu les observations du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer

par la délibération contestée, le Conseil Général de la Réunion a, d'une part, demandé au gouvernement de proposer au Parlement l'organisation d'une consultation des habitants des départements d'Outre-Mer

CETAT46-07 Outre-mer. - Aides aux rapatriés d'outre-mer.

PASSERA Z... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Louis A... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Raymond B... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE LLOYD'S DE LONDRES représentée par la SCP

entre : D'UNE PART : Monsieur [H] [G], représentée par Mme [E] [Y], juriste intervenant [Adresse 4] [Localité 3] non comparant et non représenté et D'AUTRE PART : Maître Bernard BERAL

[S] [L] [D] [O] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur [D] [O] du

[L] [X] [F] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’absence de conseil pour Monsieur [F] du fait

[A] [R] [H] [U] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de renvoi du fait du mouvement de

[E] [L] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS [D] LA DÉCISION SUR LA DEMANDE [D] RENVOI DU FAIT DU MOUVEMENT [D] GREVE

[J] [F] [X] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le conseil de Monsieur [F] [X] ne soulève

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme C, représentée par Me Beral, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision du 12

aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Merle à payer à la société Le Belvedère la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Merle ;

Berdal- Gil, demande à la cour de : - lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de Mme [R] [F], M.

05/03 Dossier : 99/00957 Nature affaire : Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation Affaire : L'ETAT C/ SNC MERLE