Ola, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 4 juin 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de PARIS, sous l'accusation de complicité de viol aggravé

la date d'ouverture des sessions ; "alors que, la fixation de la date d'ouverture de la session ordinaire de la cour d'assises des majeurs de Paris, première section, et de la cour d'assises des mineurs

: - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 20 novembre 1998, qui a renvoyé X... devant la cour d'assises des mineurs

la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 février 1995, qui a rejeté sa requête en rectification d'une erreur matérielle contenue dans deux arrêts de la cour d'assises des mineurs

X..., ressortissant moldave se disant mineur âgé de 17 ans et demi, a été contrôlé, démuni de tout document de voyage, par la police aux frontières dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international

[Y] coupable de meurtres sur conjoint et sur mineurs de 15 ans et d'avoir ordonné la confiscation des scellés, alors « que la cour d'assises doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et

-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

juge des tutelles autorisant l'administrateur légal à accomplir un acte ne lie pas le tribunal de grande instance, saisi du litige relatif à l'exercice du droit de préemption par le coindivisaire du mineur

stipulations des conventions spéciales de la police qui ont prééminence sur les conditions générales et qui, en leur article 20 portant définition du terme "assuré", n'exigent, en ce qui concerne les enfants mineurs

novembre 1995) d'avoir accueilli les demandes d'indemnisation de M. et de Mme X... en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi lors de la commission des infractions dont a été victime leur enfant mineur

[J], à titre personnel et en tant que représentants légaux de leurs enfants mineurs, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de certaines des énonciations de l'acte de naissance établi

Mme [H] fait grief à l'arrêt de prononcer l'adoption plénière de l'enfant mineur [P] [H] par Mme [T], alors « que l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant et ne devient irrévocable

Mme [U] sollicite un réexamen de la décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Nancy et joint à son recours une attestation du responsable du service d'accueil des mineurs isolés étrangers

administratif de Nouméa du 28 avril 1993 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du haut commissaire représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ayant, d'une part, déchu la "société des mines

1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale était applicable aux cotisations du régime spécial des mines

1993 qui prévoyait un abattement au seul bénéfice des cotisations du régime général mentionné à l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale était applicable aux cotisations du régime spécial des mines

du mineur ; qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué que M.

OURNAC juge-rapporteur, Vu la requête présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [S], [I], liquidateur de la liquidation judiciaire AU PECHE MIGNON (SARLU), [Adresse 1], [Localité 3]