nouveau déclaré coupable ; que les travaux dont la souscription a été obtenue frauduleusement ayant été réalisés par la société Le Mans Confort, qui en a donc tiré un profit, et M.

bien de Roland N. et le second de son équipe, dont il était tête de liste et dont, en tout cas, il avait le devoir, en cette qualité, de vérifier tout ce qui était inséré dans ces tracts ; qu'il y a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crit Sécurité, dont le siège est 22, cours des Roches, 77186 Noisiel

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

Conseils, à qui il a reproché d'avoir fait procéder par la société Serom, ayant comme gérant Patrick X..., également visé par la plainte, à des analyses de cheveux en faisant croire que ces analyses, dont

de San Michele, avenue Edmond Rostand à Meyrignac (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1988 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société Péchiney, dont

Lisita a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef d'homicide et blessures involontaires à la suite d'un incendie survenu dans ledit hôtel au cours duquel trois personnes ont été brûlées, dont

Au vu du résultat desdites vérifications, laissant apparaître que l'association [2] avait pu rembourser certains dons en tout ou partie aux donateurs, qui avaient néanmoins bénéficié d'une déduction fiscale

75015 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la compagnie Générale de Développement Immobilier, COGEDIM, dont

condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner

[V] [V], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société [V], dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M.

, selon l'article L. 514-4°, est réservée aux pharmaciens la vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ; que le décret du 15 juin 1979 donne

Le moyen, qui soutient le contraire, n'est donc pas fondé en ses trois premières branches. 12.

. ; qu'il est donc certain qu'à ce moment très précis Walter X... se trouvait face à face avec Charles Y... comme cela résulte non seulement des déclarations de MM.

reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption ; qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, ou de prouver que la possession dont

______________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Legio sécurité, société à responsabilité limitée, dont

en location gérance assortie d'une promesse de vente aux époux Y... un fonds de commerce de discothèque appartenant à la société Les Nuits Blanches dont Mariadec Z... était la gérante, comprenant une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association de la Maison des Incurables, dont le siège est ..., en cassation

redressement portant réintégration dans l'assiette des cotisations sociales dues par ce club sportif, du montant des prix et primes de compétition octroyés par la fédération de cyclisme aux coureurs dont

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 AVRIL 2024 La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, dont