Affaires Date de la décision 62853/15+ Sándor PAKOT ET Gheorghe PELEŞI 05/07/2018 12701/15 Benone MIHAI ET 9 AUTRES REQUETES 03/07/2018 44505/16 Florin-Laurențiu COSTILOV 30/08/2018 21580/16 Dorel PALADA

d'application de la taxe locale d'équipement instituée dans la commune les zones 1 N A du plan d'occupation des sols, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces zones, et notamment celle de "Las Palabas

aux autres violations constatées dans ces affaires sont examinées dans le cadre du groupe d’affaires Corsacov (mauvais traitements par la police et absence d’enquête effective), du groupe d’affaires Paladi

PAPACHRONI-GIALERI, résidant à Chalandri Pinelopi PAPAGEORGIOU née le 05/12/1955, résidant à Glyfada Vasiliki PAPAMICHAIL née le 09/07/1965, résidant à Vari Eleni SOTIROPOULOU née le 20/12/1962, résidant à Palaia

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 273 Et Madame [L] [F] née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 19] ( ALGERIE ) [Adresse 6] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Marie julienne PALLARD

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER du Cabinet MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, substituée par Maître Amaury PALASSET

I] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Jean BALBO, avocat au barreau de Toulouse DEFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Amaury PALASSET

Au cours de l'audience publique tenue le 27 mai 2025, en présence de Mme Pallany , greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Perrin, - et les observations de Me Siran, représentant

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme Perrin a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Au cours de l’audience publique tenue le 19 novembre 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, Mme le Roux a lu son rapport, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l’audience publique, tenue le 15 janvier 2026 en présence de Mme Pallany, greffière d’audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, M. Truilhé a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue le 2 juillet 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme le Roux a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

Au cours de l'audience publique tenue le 21 août 2025 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu les observations de Me Goachet, représentant le centre d'action

Ont été entendu au cours de l’audience publique tenue le 26 février 2026, en présence de Mme Pallany, greffière d'audience : - le rapport de M.

. : Considérant, d'une part, que pour estimer que le prolongement de l'avenue Albert Saisset et l'élargissement du chemin de Las Palabas ne pouvaient se rapporter à des équipements propres au lotissement

Paillez, demeurant ..., résidence Les Gueretz, à Lievin (Pas-de-Calais), 33°) de Mme D...