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Le ministre a produit le 21 avril 2026 la copie de la vignette des visas délivrés le 9 avril 2026 aux intéressés.

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de ses conclusions, la société Calihu développait une demande indemnitaire sur le fondement de la garantie des vices cachés invoquant une "perte globale de marge moyenne" correspondant à l'écart entre

9 juillet 2002, n°00-22.788 ; Com., 17 septembre 2013, n°12-18.202).

le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

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le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

le siège social est à Lille (Nord), ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

cinquantième anniversaire, la cour d'appel, qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part, qu'en allouant à Mlle X..., au titre de la perte

principal, la condamnation de la SAS Cooper Gay à lui verser la somme de 105.840 euros au titre de la garantie perte de licence, - à titre subsidiaire, la débouter de toute demande de déchéance de la

Peyrot, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.