K..., ainsi que les frais d'enlèvement des ordures ménagères, d'électricité, et de consommation d'eau, la cour d'appel s'est fondée sur une durée d'indemnisation dont elle a fixé, d'une part, le point

de salaires après déduction des indemnités journalières, et les sommes de 3 901,37 euros correspondant aux frais pharmaceutiques, médicaux et d'hospitalisation et de 406,28 euros au titre des frais médicaux

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

occasionnés par le retrait des actionnaires, savoir les frais de greffe liés au changement de propriété des actions puis à leur annulation, les frais relatifs à l’enregistrement de l’opération auprès

R... a fait réaliser des travaux de terrassement et une plate-forme de terre sur une parcelle lui appartenant, en pente et située au-dessus de celle propriété de la SCI Quatro (la SCI), sur laquelle est

Dans ces conditions, ils estiment que leur frère n'est pas bien fondé à solliciter une créance de salaire différé.

visées par le greffe, Madame [F] [S] et la Sa L’équité, venant aux droits et obligations de la société de la Sa La médicale, demande au juge des référés de désigner un expert, médecin généraliste aux frais

été réparée par des prestations sociales et celle qui est restée à la charge de la victime ; qu'il s'ensuit qu'en s'abstenant d'évaluer préalablement le préjudice subi par la victime au titre de la perte

;3.000 € au titre des frais irrépétibles.

des frais liés aux pourparlers, * 150 000 euros au titre de la perte de chance de conclure un partenariat avec un concurrent d'Humanis, - débouté Happy Few de ses demandes de dommages-intérêts au

€ : > frais kilométriques : 209,67 € > frais permis de conduire : 81,42 € ; > frais assistance tierce personne temporaire : 985,50 € ; > frais assistance médecin conseil : 583,44 €; - Pertes de gains

Aucun frais ne peut être réclamé au consommateur au seul motif qu'il change de fournisseur.'

que le pretium doloris est évalué à 6/7, le préjudice esthétique à 4,5/7 et qu'il y a un préjudice d'agrément pour inaptitude aux activités sportives ; que l'expert indique enfin que Patrice Z... ne peut

d'appel de Versailles (13e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Danone, société anonyme, dont le siège est [...]                              , 2°/ à la société Danone produits frais

nécessités par l'assistance d'une tierce personne constituent la réparation d'un préjudice à caractère personnel, puisque résultant de la perte des fonctions vitales de la victime, qu'en soumettant au

Elle dit que la demande reconventionnelle de la société NLS 26 relative à la perte de 2 clients n'est pas prouvée, et que dans tous les cas seule la perte de marge pourrait être considérée.

et pertes » dont l'indemnité est plafonnée à 150 000 euros ; - de débouter les sociétés [W] et CJDS de leur demande de condamnation en paiement de la somme de 263 542 euros au titre des « frais et pertes

contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était également titulaire d'un contrat PEP