Bruno Delsol, M. Didier Ribes, conseillers d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 septembre 2023. Le président : Signé : M.

Bruno GAUTIER, Conseiller M.

GUERDER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle Hubert et Bruno

, assistée de Me Amaury GAUTIER, avocat au barreau de DINAN ET Monsieur Philippe X... ... ... 83600 FREJUS Intimé, non comparant LA DIRECTION DE L'ENFANCE ET DE LA FAMIILLE DES COTES

Philippe F..., domicilié [...]                                    , 11°/ à M.

Philippe B..., demeurant ... à Vent, 79000 Niort, 18 / de M. Claude E..., demeurant ... de Rex, 19 / de M. Vincent L..., demeurant ..., 20 / de M.

Philippe AVRIL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Philippe AVRIL qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 920 248 317 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno

SARL [Adresse 2] RCS [Localité 2] 515 094 613 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Bruno

représenté par Mme Elisabeth GENEIX, défenseur syndical INTIMÉES : Association ASSOCIATION UNEDIC AGS CGEA CHALON SUR SAONE [Adresse 3] [Localité 6] Société MJ SYNERGIE représentée par Me Bruno

Philippe AVRIL M. Robert COULET qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier. Après audition de M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

Jean-Philippe BOURILLE et M. Bruno CHATAIGNON, juges, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe le 19 Janvier 2026, par M.

DBZ2-W-B7H-HWRP [11] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [B] [Y] [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Philippe

Jean-Philippe DD..., M. Jean-Luc EE..., M. Bruno FF..., Tamiano Lie, GGG... XXX... HHH... , Mme Mireille GG..., épouse HH..., Mme Nicole GG..., épouse II..., M. Etienne GG..., M.

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1984 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de Monsieur Bruno Y..., demeurant ... à Quesnoy-sur-Deule, (Nord) défenderesse