Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 174 , 6 pages) Numéro d'inscription

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comedi Cosmétique Médicale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 20 mai 2019, qui, pour escroquerie en bande organisée, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont six

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 OCTOBRE 2020 La société CCL Label, partie

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 AOÛT 2021 Mme [L] [M], partie

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de M.

[I] [U], ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société BR & Associés, ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation

enregistrés les 2 avril et 19 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE, dont le siège est 85 bis, avenue de Wagram à Paris

D'autre part, si la société Nicollin estime excessif le terme fixe de 30% et insuffisante la valorisation à 35% de la composante " main d'œuvre " de l'index ICMO3, elle n'établit pas que la mise en œuvre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Nicole, épouse A..., - Y...

Finance, conseiller, Mme Nicolétis, conseiller référendaire, M.

Ils sont inscrits au procès-verbal des opérations de la révision " ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration fiscale a évalué la partie de l'immeuble litigieux

2004 du tribunal administratif de Versailles annulant l'arrêté du 11 février 2004 du préfet de l'Essonne mandatant d'office au profit de Mme A les sommes de 308 909,78 euros et 3 506 euros, et d'autre part

suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Hervet, société anonyme, dont le siège est 1, place de la Préfecture, 18000 Bourges, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 2000 par la cour d'appel de Paris

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Texier, conseiller, Mmes Bourgeot, Nicolétis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01079 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.