AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001583_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
avant-dire droit du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Bordeaux, avant de statuer sur les conclusions de la requête n°2001583 enregistrée le 30 mars 2020, par lesquelles Mme D E, représentée par Me Noel
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Dewasmes, Pierre, Noël
24/07/2026
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Collura, Gabriel Noel Pierre
09/07/2026
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RAGOT, Pierre Jean Noël
08/07/2026
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Pascal, Rémi, Pierre, Noel
07/07/2026
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CHAUVAC, Benoit, Pierre, Noël
05/07/2026
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10ème chambre
DTA_1914313_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
requête et des mémoires enregistrés les 23 décembre 2019, 27 décembre 2019, 23 octobre 2020, 7 septembre 2021 et 2 novembre 2021 la société Molly Enterprises Limited, représentée par Mes Desplanques et Noel
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