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Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 22 février 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende

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Brands ont bien été appliquées en France (pièces n° 12-14 et 18) ; que toutefois, la société Alain X...

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Z... la somme de 593 000 francs au titre d'honoraires ; que les explications de Jean-Pierre X... quant à la réalité de son intervention ne sont confortées par aucun élément objectif ; qu'il est justifié

conclusions de Mme [I] signifiées le 12 octobre 2020 une ''absence de pièce'' n° 90 ; que la pièce annoncée au bordereau de pièces de la société France médias monde visait une attestation de Mme [Y] en

Samy X... a assigné ses deux frères devant une juridiction française en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de leur père ; que M.

8- A fait état de pièces annexes transmises à l'administration fiscale dans le cadre de l'assistance administrative prévue par l'article 27 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968 ; que ces

X... avait reconnu un déficit supérieur à 7 millions de francs sans préciser de quelle pièce elle tirait cette affirmation d'une telle reconnaissance ; "alors que méconnaît les termes du litige la

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