greffe de la chambre de l'instruction du 27 février 2003 par le conseil de Mme Le Z... et jamais la partie civile ou son conseil n'ont été informés de la circonstance que la chambre de l'instruction pourrait

aux motifs que X... a chiffré de manière équivoque à 12 191, 12 francs la perte de salaires " après déduction des indemnités journalières versées par la CPAM pour une somme de 30 483, 80 ", ce qui pourrait

qu'en toute hypothèse, à supposer qu'il importe peu que l'assuré ne soit apte qu'à exercer une activité professionnelle adaptée à ses possibilités, encore faut-il que l'expert technique précise quelle pourrait

conclusions d'appel de la société CAL faisant valoir que, par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai 1981, elle avait rappelé à la société ACMB que le règlement du solde du prix des travaux ne pourrait

commis des actes de contrefaçon du brevet alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir que ses dispositifs, loin d'utiliser une plate-forme sur laquelle on pourrait

saurait y avoir d'établissement distinct que dans la mesure où il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher certaines réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

Poullain, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M.

appartenant, au profit de la commune de Tournon, alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation n'interdit nullement, au cas où la qualification de terrain à bâtir ne pourrait

cour d'appel a violé l'article 1690 du Code civil ; et alors, en outre, qu'en considérant que la clause prévoyant l'intervention du client au cas où, pour une raison quelconque, la subrogation ne pourrait

d'obligations de caractère civil, le législateur ne peut intervenir pour résoudre ce conflit, car si l'article 6-1 de la convention précitée permettait une telle intervention, un Etat contractant pourrait

par arrêté préfectoral du 28 décembre 1962, dont l'additif au cahier des charges prévoit que le lotisseur a l'obligation de veiller à la constitution de l'association syndicale et qu'à défaut, il pourrait

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée avant tout procès que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve d'un fait dont pourrait

d'avoir condamné la MAAF à garantie, alors, selon le moyen, d'une part, que si l'assurance constitue une assurance pour compte, l'assureur peut opposer au bénéficiaire toutes les exceptions qu'il pourrait

Nicot, Vigneron, Leclercq, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en se déterminant par des motifs dubitatifs, selon lesquels la situation créée "aurait (...) des conséquences d'une exceptionnelle gravité puisqu'elle pourrait

écartées par la volonté des parties ; qu'en s'abstenant de rechercher au cas d'espèce si, eu égard aux termes du bail du 24 avril 1996, les parties n'étaient pas convenues que la clause résolutoire ne pourrait

d'une décision unilatérale du créancier et sans aucune référence à des éléments extérieurs à cette volonté ; qu'en l'espèce, le contrat prévoyait un taux de 9,25 % l'an, mais précisait que ce taux pourrait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la compagnie Axa courtage ne serait tenue à paiement que dans les limites que le Fonds de garantie automobile pourrait invoquer, alors, selon le moyen, que