compensatoire temporaire d'un certain montant, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, pour évaluer la prestation compensatoire due à l'épouse, a énoncé que cette prestation était destinée à compenser

Le service des prestations est assuré dans les conditions suivantes : a) les prestations en nature sont servies par l'institution du lieu de résidence des membres de la famille, selon les dispositions

X... d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 12 500 francs par mois ; que le 18 janvier 1998, M.

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à l'épouse une prestation compensatoire, alors que pour solliciter la suppression de la prestation compensatoire, M.

X... à verser à son ex-épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre

familiales au titre de ses deux enfants nés en 2009 et 2011, elle a déposé le 12 juin 2012 auprès de la caisse d'allocations familiales de la Gironde (la caisse), une demande de prestations au titre

; "alors, d'une part, que le refus de vente ou de prestation de services s'analyse en un refus de contracter, de sorte qu'il ne saurait y avoir refus de vente ou de prestation de services en dehors

Elle soutient que la SA Fidelidad Companhia de Seguros et la SASU Prestige Maçonnerie Générale sont intervenus dans la réalisation du lot n°3.

FAITS ET PROCEDURE Exposant qu'au cours de l'année 1994-95 Monsieur Gérard C... a créé une nouvelle gamme de montures de lunettes notamment une série "Prestige", qu'elle a mis sur le marché ces nouveaux

la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations

général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt n° 393 de la chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 17 mars 2017, qui, dans l'information suivie notamment contre la société Is Prestige

et ne constitue pas une contrefaçon, la cour d'appel qui intègre néanmoins dans le préjudice subi par les sociétés Y... du fait des actes de contrefaçon qui leur sont imputés, l'atteinte portée au prestige

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 AVRIL 2022 Le syndicat CGT des hôtels de prestige

[W] à verser à Mme [V] la somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, outre intérêts au droit légal à compter de la présente décision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de prestation

-Y... aux torts exclusifs du mari, de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire doit être fixée en tenant compte

d'un régime spécial, l'intéressé doit justifier des conditions exigées par la réglementation propre au régime spécial, lorsque la charge des prestations incombe à ce régime ; que la charge de la pension

servies entre fin 1982 et décembre 1988, prestations représentées en majeure partie par des indemnités journalières servies à la victime qui ne contestait pas qu'elles étaient liées à son accident, sans

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 janvier 2000), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation

-Y... a été prononcé sur requète conjointe et homologation d'une convention prévoyant notamment que le mari verserait une prestation compensatoire sous forme d'une rente qui serait supprimée en cas de

prévoyance Rhône Progil (IRP) ; que par un premier arrêt, frappé d'un pourvoi qui a été rejeté, la cour d'appel de Versailles a constaté que la pension de sécurité sociale qui fait partie des prestations