siège social sis [Adresse 4] [Localité 6], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [D] [N] [T], domicilié [Adresse 1] Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, substituée par Me Mathilde

C'est donc à juste titre que le jugement querellé a rejeté la demande de déduction de 17.914,74 euros présentée par la société Godel.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Madame Laurence LE QUELLEC, Présidente de chambre Madame

P ROVENCE Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Me Gilles MATHIEU

A..., citoyen suisse ; que Cyril X... a reconnu que la convention querellée qui portait sur l'utilisation du nom X... et sur une possibilité du droit de préemption ne figurait pas dans les procès-verbaux

, avocat plaidant CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES ORIENTALES Pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social Rue Remparts St Mathieu

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Loïc ALRAN de la SCP PERES RENIER ALRAN, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE SARL TECHNISOL [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jérémie PAJEOT, substitué par Me MOSQUET-LEVENEUR, avocats au barreau de CAEN, Assistée de Me François KOPF et de Me Mathieu

LEANZZA représentée par son gérant Monsieur [D] [M] domicilié au siège social sis : ZAC sous les carrières [Localité 1] représentés par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES,

S.A R.L., [N] société de droit luxembourgeois, agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

13396) Demandeurs à la requête : Monsieur [J] [K] [L] demeurrant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Madame [E] [K] [G] demeurant : [Adresse 1] (ETATS-UNIS), Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

511 [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 Me Kyllian BOCQUILLON substituant Me Mathieu

immatriculée au registre du copmmerce sous le n° 131521 C1 / GLB ayant son siège social : [Adresse 2] (ILE MAURICE) prise en la personne de ses représentants légaux, Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

/87 du 27 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage-réservoir de Vinça ; ce soutien d’étiage minimal de 3 m3/s en temps normal a été réduit, aux termes de l’article 10 alinéa 1er de l’arrêté querellé

domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représentée par Me Mathieu

code postal : AHT ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 5]E ROYAUME-UNI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

BITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1543 INTIMEE SASU SEPUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu

droits de la société NOUVELLES FRONTIERES DISTRIBUTION), prise en la personne de son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu