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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304818_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, la société soutient que la décision de fermeture administrative de son établissement pendant la période du ramadan aura des conséquences économiques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203212_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203255_20220703

Administratif

3 juillet 2022

3 juillet 2022

A, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juillet 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203459_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, né le 18 septembre 1990, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203460_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, né le 12 septembre 1996, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203461_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, né le 7 février 1995, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203462_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, né le 22 décembre 2001, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203463_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B, né le 4 février 1983, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203488_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

B, né le 27 mai 1971, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203539_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

B, né le 21 juillet 1980, actuellement placé au centre de rétention administrative de Pamandzi, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204515_20220918

Administratif

18 septembre 2022

18 septembre 2022

Caille, juge des référés, - et les observations de Me Rahmani, substituant Me Mohamed, avocat de M. C.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD007552413

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

    On 4 February 2012, the prosecutor applied to the Râșcani District Court for a warrant for the applicant’s remand in custody.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91663271232b2e4c413

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’expert indique avoir constaté le développement de moisissures en plafonds rampants des pièces en étage.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-156298

Admin. suprême

25 juin 2015

25 juin 2015

The relevant part of the applicant’s letter read as follows: “As a Russian citizen and member of the Saratov City Duma, I consider that rampant anti-Semitism rapidly sprouting in the Saratov regional branch

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301488

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

s'est révélée être attaquée par un champignon dont l'apparition était consécutive à une défaillance ancienne de la toiture,- dans une chambre à l'étage sur le mur ouest, le sondage en partie basse du rampant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1007JUD003306604

Admin. suprême

7 octobre 2008

7 octobre 2008

    On 27 May 2004 the applicant complained to the Râşcani District Court of unlawful actions by the investigator.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0715JUD000347306

Admin. suprême

15 juillet 2014

15 juillet 2014

    Par une décision du 14 juin 2006, un juge d’instruction du tribunal de Râşcani annula le classement sans suite du 13   avril 2006.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0713JUD003520806

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

    On 19 May 2005 the Rascani Prosecutor's Office dismissed the applicant's complaint of ill-treatment.

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037034088

Admin. suprême

7 juin 2018

7 juin 2018

Pierre Ramain, maître des requêtes, - les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-230005

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 8 January 2024   FOURTH SECTION Application no. 32903/22 Mirveta RAMADANI

Source officielle

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Journal officiel
Créations

RAMDANI, Zinedinne, Ahmed

SIREN 940082928Greffe du Tribunal Judiciaire de Mulhouse

23/06/2026

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Créations

RAMDANI, Houria, Fatna, ALARCON

SIREN 106296494Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

18/06/2026

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Radiations

RAMDANI, Sofiane

SIREN 893645333Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise

16/06/2026

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Modifications diverses

RAMDANI, Mohamed, Salah, Eddine, RAMDANI

SIREN 920016664Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

12/06/2026

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Créations

RAMDANI, Mounir, Yassir

SIREN 799126610Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

09/06/2026

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