grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte du fait que, précédemment inscrite sur la liste des experts judiciaires, elle en avait été radiée sur sa demande pour des raisons

La Cour a décidé de retirer l'application de sa liste des affaires en application de l'article 37 § 1 (c) de la Convention, estimant que le respect des droits de l'homme ne nécessite pas la poursuite

  OBJECTIONS RATIONE LOCI A.

By letter of 22 December 1994 it was renewed for a further period of three years without the restrictions ratione materiae set out above. III.

Exceptions préliminaires jointes au fond;Recevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-3-a) Ratione loci;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

objections: that the alleged violations did not fall within the “jurisdiction” of the Russian Federation for the purposes of Article   1 of the Convention; that the application was incompatible ratione

, divided into two parts, concerning its compatibility ratione materiae .

It was thus appropriate to dismiss the Government’s objection ratione materiae and to find that, in the circumstances of the case, Article 8 of the Convention was applicable.

Le magistrat du parquet a fait lever la garde-à-vue en raison d'une irrégularité de procédure et a fait convoquer M. [D] le 26 décembre 2023 à 10h00.

Remainder inadmissible;Preliminary objection dismissed (ratione temporis);Preliminary objection partially allowed and partially dismissed (ratione materiae);Violation of P1-1;Pecuniary damage - claim dismissed

Ramon, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2003, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien dentiste, l'a condamné à 3 000 euros

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Attendu que M. et Mme [S] font grief au jugement de les déclarer irrecevables en leur demande tendant au traitement de leur endettement par la voie de la procédure de surendettement des particuliers, à raison

«   la Convention   » et «   la Cour   »,   Vu l’arrêt définitif transmis par la Cour au Comité dans cette affaire et la violation du volet procédural du droit à la vie en raison

L'annonce de ce projet ainsi que le conflit portant sur l'interprétation de l'accord GPEC ont donné lieu à une grève au niveau national à compter du 5 juin 2007 en raison, notamment, de l'inquiétude des

[H] de ne pas changer de résidence avant la fin de l'année civile 2016 pour des raisons fiscales que deux promesses ont été conclues.

Elle a indiqué qu'elle était indisponible les mardi et jeudi en raison de ses mandats syndicaux et a demandé à être placée sur le groupe du vendredi.