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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100781

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Il s'en déduit que le certificat doit émaner soit d'un médecin non psychiatre de l'établissement, soit d'un médecin extérieur à celui-ci.

Source officielle
CC

soc

61372429cd580146774130c6

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, qu'engagé en qualité de conseiller commercial par la société SPICERS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00003

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

N... et Mme J... en raison d'un manquement fautif de Q... N..., qu'il était établi par jugement du tribunal de commerce de Saint-Quentin du 24 septembre 2010 que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201053

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

CIV. 2 / REC / SL MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 26 mai 2016 Non-lieu à statuer Mme FLISE, président Arrêt n° 1053 F-P+B

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f942e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E/89-43.531 formé par M.

Source officielle
CC

civ3

613723dacd5801467740f0bb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Pierre A..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e02c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Elyo, dont le siège est ..., venant aux

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c48182

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925c

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée L'Activité Lyon Sud, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200263

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

d'une maladie ou d'un accident non professionnel. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00508

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

VIGNEAU, président Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° T 19-10.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae67

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

de son affiliation obligatoire au régime français de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; que M.

Source officielle
CC

soc

613722dacd580146774024f4

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d530

Cassation

4 septembre 1995

4 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274c7

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

Source officielle
CC

civ3

61372167cd580146773f37a6

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jydsk Varmekedel Fabric, société de droit Danois, représentée

Source officielle
CC

soc

61372137cd580146773f1f29

Cassation

15 mai 1990

15 mai 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ducos, société à responsabilité limitée dont le siège social est

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ba

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ3

6137243acd58014677413c23

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

Source officielle

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