A DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître

DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade-10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT DE FRANCE Assisté de Me Isabelle WERTER-FILLOIS (TOQUE 8) avocat au barreau de GUADELOUPE Dispensé de comparaître en

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X... avait menacé de ne pas exécuter la décision s'il n'était pas réglé, de sorte qu'il ne pouvait en être déduit l'existence d'une acceptation des honoraires dans leur principe et dans leur montant, le

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

sur appel de ces derniers, les juges du second degré ont confirmé le jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 31 et 35 de la loi

ou le règlement, en l'espèce notamment « en ne s'assurant pas de la mise en place des mesures de prévention définies par le plan général de coordination pour la sécurité des travailleurs, ainsi que [de

du préjudice résultant de cette éviction ; qu'en l'espèce, la société Enit a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Canal de Provence, société d'économie mixte, avait méconnu les règles

a été partagée par les autorités douanières françaises qui n'ont pas entrepris un contrôle a posteriori des certificats ; que Thierry X... ne pouvait raisonnablement déceler cette erreur et a agi de bonne

P. 981 97246 FORT DE FRANCE CEDEX Représentée par Maître Pascale BERTE, avocat au barreau de Fort de France, substituée par Maître Jeanne-Hortense LOUIS, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE

par ces faveurs, des relations avec des décideurs influents ; qu'en ce qui concerne la société C..., les commissions n'ont pas été versées directement aux sociétés Socopap et Sodelta, mais ont été réglées

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Paul X..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1995 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre, section A), au profit de M

Le moyen est pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 6.

X... a loué à M. Arnaud Y..., Mme Pauline Y... et M. Marc F..., une maison sise à [...] et son terrain. Par acte séparé, Mme Ghislaine Y... et M.

solliciter l'accord préalable du garant, a violé les dispositions précitées du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / qu'il n'est permis à une partie de renoncer qu'aux effets acquis des règles

Louis X..., demeurant ... à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambres réunies), au profit de M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel