de la loi du 31 décembre 1964 applicable en la cause et l'article 872 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'utilisation antérieure d'un signe à titre d'enseigne ne rend

selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas l'usage de la servitude ou ne la rend

l'inaptitude du salarié à exercer toute activité dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, constitue pour l'employeur un événement qui lui est extérieur, insurmontable et irrésistible et rend

grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 4 novembre 1991) d'avoir considéré que son licenciement était justifié par sa faute grave, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute grave est celle qui rend

dommages-ouvrage ; que la cour d'appel a, dès lors, violé l'article L. 242-1 du Code des assurances ; 3 ) que la liquidation de l'entreprise, survenant durant le délai de la garantie de parfait achèvement, rend

s'opposer au recours par anticipation de la société Esys sans violer l'article 1250 du Code civil ; alors, d'autre part, que le défaut d'accomplissement des formalités légales d'une cession de créance ne rend

préavis ne s'impute pas sur la période de congés payés ; qu'il est simplement suspendu et reprend son cours au retour du salarié ; que le salarié qui se dispense alors de venir effectuer son préavis se rend

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de licenciement sans cause cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la faute grave, qui rend

légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14 du Code du travail ; alors que la faute grave peut provenir d'un fait même unique dès lors qu'il constitue une violation des obligations du salarié et rend

l'acquéreur, cause des désordres apparents affectant le véhicule, constituait un vice caché, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1642 du Code civil ; alors, enfin, que le vice caché est celui qui rend

remboursement anticipé : "Si le prêt comporte des mensualités progressives, il sera perçu par le prêteur une indemnité: celle-ci représente un complément d'intérêts destiné à rendre égal le taux de rendement

du droit d'usage et d'habitation pour défaut de prix réel et sérieux ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la vileté de prix, qui rend

effets normaux des dispositions impératives du droit des indexations ou du droit fiscal est atteint de nullité absolue ; que sa nullité s'apprécie au moment de sa formation ; que son caractère absolu la rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Auxerre, 27 mars 2001) d'avoir fixé la prime de rendement

l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel, en dehors de toute procédure contradictoire, le premier président de la cour d'appel, à la demande de la CNBF, rend

l'ordonnance attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que l'acte par lequel, en dehors de toute procédure contradictoire, le premier président de la cour d'appel, à la demande de la CNBF, rend

que la faute commise par le salarié dans le cadre de sa mise à disposition justifie son licenciement par l'entreprise d'origine dès lors que cette faute est d'une nature ou d'une gravité telle qu'elle rend