réelle et sérieuse et d'avoir alloué une indemnité aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier la réalité des difficultés économiques dans le secteur

alors, selon le moyen, que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; que l'URSSAF est la mandataire légale des Caisses primaires et régionales qui dépendent de son secteur

contrôle, dans le cadre du dispositif d'adossement du régime spécial des retraites des industries électriques et gazières au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur

X... que celui-ci a été engagé avec pour mission de rechercher les opportunités de développement concernant les ventes dans les différents secteurs et de définir également les possibilités de rentabilité

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société DG entreprise de son désistement en tant que dirigé contre la société SECO

l'égard de son assuré à qui il délivre une attestation nécessairement destinée à l'information des éventuels bénéficiaires de cette garantie, de fournir dans ce document les informations précises sur le secteur

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur

à durée indéterminée et de réintégration dans un poste de docker en contrat à durée indéterminée et de rejeter leurs demandes de rappel de salaires, accessoires et primes, alors « que si, dans les secteurs

S'il résulte de la combinaison des articles du code du travail susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu certains des emplois en

répondant pas à ce moyen péremptoire, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, dès lors qu'il était soutenu par l'employeur que les postes du secteur

motifs en apparence réels et sérieux allégués par l'employeur pour jusitifier du licenciement ; qu'ayant relevé dans l'arrêt, d'une part, que l'employeur soutenait que le caractère ombrageux du chef de secteur

médical et licenciée par lettre du 31 août 1984 à compter du 7 septembre 1984 en vue de son remplacement, compte tenu de ses absences répétées désorganisant l'information médicale des médecins de son secteur

violant ainsi ensemble les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui constate l'existence d'une concurrence connue dans le secteur

X..., engagé en 1990 par la société Kenty pour commercialiser des produits surgelés auprès des collectivités et des commerçants dans le secteur Sud-Finistère, a été licencié le 15 janvier 1993 notamment

moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 321-1 du Code du travail, que les difficultés économiques ayant conduit à un licenciement pour motif économique doivent être appréciées au regard du secteur

suppression ou transformation d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail est examinée au niveau de l'entreprise, les difficultés économiques doivent être appréciées au regard du secteur

1998) d'avoir requalifié leurs contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée et dit que leur rupture s'analysait en un licenciement, alors, selon le premier moyen, que le secteur

. ; qu'il avait relevé qu'étant en pierre sèche, les fondations du mur n'avaient aucune stabilité ; que, situées près d'un cours d'eau, elles auraient dû être construites selon les règles de l'art applicables