It should be remembered that in this case the Court of Cassation, sitting in its most solemn formation, held that “States parties to the Convention must comply with the decisions of the European Court

Par jugement de départage en date du 22 novembre 2012, mentionnant en outre et par erreur dans l'exposé du litige la société Coopérative de Manutention (ci-après Socoma), la société Somotrans, le BCMO

produits approvisionnés », la SAS FRANALEX devait lui indiquer : « si ces produits ont une chance d'être mis en œuvre un jour » et qu'à défaut, la SAS MENUISERIE FORAY tentera de les revendre auprès de soldeurs

Et par conséquent, CONDAMNER in solidus la société ALTIMA ASSURANCES SA et LE PETIT NICE SARL à payer à titre provisionnel à la société VERTICAL T'AIR PARCHUTISME SAS et la société BASSIN AVIATION SAS

et SDC du [Adresse 5] pris en la personne de son syndic coopératif en exercice Monsieur [K] [G] et Monsieur [K] [G] es qualité de mandataire de la succession de Monsieur [T] [L] seront condamnés in solidus

Il résulte de l'instruction que, le 13 mars 2006, les sociétés Natixis Bail, Sofimurs et Finamur ont contracté un crédit-bail pour un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments A, B, C et E, situé

Il résulte de l'instruction que, le 13 mars 2006, les sociétés Natixis Bail, Sofimurs et Finamur ont contracté un crédit-bail pour un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments A, B, C et E, situé

normale, sur le territoire français, de chacun des panneaux produits et commercialisés par SCHEUTEN SOLAR, par suite des défectuosités alléguées sur les boîtiers de jonction de marque "Kostal" et ‘Solexus

La société [L] [O] soutient, sans être contredite, que l'ensemble du stock ne peut être vendu qu'auprès de soldeurs pour la somme forfaitaire et dérisoire de 10.000 euros de sorte que le manque à gagner

Il résulte de l'instruction que, le 13 mars 2006, les sociétés Natixis Bail, Sofimurs et Finamur ont contracté un crédit-bail pour un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments A, B, C et E, situé

La société John Galliano venant aux droits de la société Les Jardins d'Avron, s'agissant d'une commande fabriquée à la demande, n'a pu la céder autrement que par l'intermédiaire d'un soldeur qui lui a

- Les sociétés d'acconage appelées en cause sont la société INTRAMAR, la société SOMOTRANS, la société SOCOMA, la société RODRIGUE ELY et la société UPA.

Charles sur le port de Marseille dans les compagnies INTRAMAR, SOCOMA, BESSON sans masque et sans protection sur les années 1968-1980 " ; que rien ne conduit la cour à écarter ces attestations qui sont

marchandises à destination de sociétés africaines (pièce 1) ; que Michel Z... est le dirigeant des sociétés africaines DIACFA Accessoires, DIACFA Auto, DIACFA Industries, DIACFA Librairies, SCAR Bangui, Socomar

marchandises à destination de sociétés africaines (pièce 1) ; que Michel B... est le dirigeant des sociétés africaines DIACFA Accessoires, DIACFA Auto, DIACFA Industries, DIACFA Librairies, SCAR Bangui, SOCOMAR

violation de l'interdiction de revente hors réseau et à la violation du réseau de distribution sélective ; qu'ainsi, notamment les produits acquis par la société Futura Finances et revendus par les soldeurs

importante des achats de langoustes au cours de l'année 2011 a été réalisée directement auprès de pêcheurs, payés en argent liquide, et ne peut être justifiée, le montant total des factures du fournisseur Socomar

  Relevant domestic law and practice   Criminal Appeals - Solemn proceedings : In solemn proceedings in Scotland, where the trial proceeds upon an indictment before a judge sitting with a jury