décision à intervenir en Espagne sur la demande présentée par l'épouse, pourrait être susceptible de reconnaissance en France, alors que l'article 3 de la convention franco-espagnole du 28 mai 1969 soumet

somme principale de 20 000 francs en exécution d'une reconnaissance de dette souscrite par lui le 19 septembre 1993, alors, selon le moyen, que pour écarter la demande de Mme A..., la cour d'appel a soulevé

font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 6 octobre 1997) de les avoir déboutés de leur demande, fondée sur la fraude paulienne, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a soulevé

société Sud ingénierie fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la réformation du jugement du conseil de prud'hommes pour défaut de motifs et non réponse aux moyens soulevés

d'identifier le bien visé par le créancier saisissant et qu'en décidant que ce moyen était frappé de déchéance, le Tribunal aurait violé le texte précité ; alors que, d'autre part, en retenant que l'incident soulevé

de l'indemnité due par l'assureur n'avait été soumise aux premiers juges dans cette instance pour en déduire que l'action de l'exposante ne pouvait en l'état être accueillie, la cour d'appel aurait soulevé

assigné en dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action engagée par Mlle Z..., alors que cette fin de non-recevoir n'avait été soulevée

l'employeur pour répondre aux questions et interventions des délégués du personnel, après avoir relevé qu'en pratique les chefs d'unité auront la possibilité de régler la grande majorité des problèmes soulevés

Z..., alors, selon le moyen, que le fait de savoir si le salarié était un employé permanent ou un saisonnier n'avait été soulevé à l'audience par aucune des parties et que les premiers juges n'ont pas

l'ordonnance rétractant le sursis à l'exécution forcée de la vente de l'immeuble, alors que la cour d'appel, saisie d'un pourvoi d'une ordonnance rendue par le juge de l'exécution et Mme Y... ayant soulevé

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 1996) d'avoir rejeté l'exception de péremption d'instance qu'il avait soulevée et d'avoir fixé la créance de son salarié, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué, (Nancy, 8 février 1995), qui a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par son employeur, la société Sanofi Winthrop, d'avoir rejeté par décision contradictoire sa

B..., qui avait soulevé la nullité de l'assignation, n'aurait pas demandé la nullité du jugement et qu'elle était saisie de l'appel par l'effet dévolutif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de sorte que le créancier qui ne se borne pas à suspendre sa prestation mais la refuse de façon définitive ne peut se prévaloir d'une telle inexécution ; qu'en accueillant l'exception d'inexécution soulevée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Fort-de-France, 19 février 2001) ayant droit à la fin de non-recevoir soulevée par le prêteur, d'avoir déclaré cette action prescrite alors, selon le moyen

.., 2 / Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1996 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit de la société Moulins Soufflet

ci-après annexé : Attendu que M. et Mme [V] font grief à l'arrêt, homologuant le rapport de l'expert, de retenir les deux lots proposés par ce dernier et de les condamner à payer à M. et Mme [B] une soulte

à la société Colas Nord Picardie de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre La Mutuelle du Mans assurances IARD venant aux droits de la compagnie Winterthur, la société Soufflet